Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1964
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Version01/01/2004
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Version02/06/2011
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966

Modifié par : Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013 - art. 1

Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
35 textes citent l'article

Commentaires24


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Leconte Alexandre · Conseil constitutionnel · 14 avril 2023

[…] que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131­10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741­15 du code rural et de la pêche maritime ; que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et dont le traitement […] Considérant que le I du nouvel article L.O. 111­3 détermine l'objet et le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en application du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; […] C et D ; […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2019

[…] d'erreur manifeste d'appréciation, en raison notamment d'"effets de seuil massifs", et ce au regard tant de […] maritime ; que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019, M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 octobre 2019

160­1 ................................................................................................................................... 9 ­ Article D. 621­5 .................................................................................................................................. 9 D. […] D...depuis les Pays­Bas, ne suffisait pas à le faire regarder comme exerçant une partie de son activité en France ; que, […] que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et dont le traitement est inférieur à un indice majoré ; […]

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Décisions110


1Tribunal administratif de Toulouse, 4 avril 2014, n° 1101116
Rejet

[…] M. A D […] 54-02-01-02 […] — que le plafonnement de sa pension à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 1 er du décret n°48-1108 du 10 juillet 1948, est contraire aux stipulations de l'article 119, devenu 141, du traité instituant la Communauté européenne ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. » ;

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  • Justice administrative·
  • Éducation nationale·
  • Retraite·
  • Communauté européenne·
  • Militaire·
  • Budget·
  • Effet direct·
  • Pension de réversion·
  • Dette publique·
  • Concession

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 20 mars 1995, 93BX00497, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

(1) L'ayant droit d'un fonctionnaire, […] n'est ni dans la situation, régie par les articles 59 et suivants du traité de Rome, […] toute discrimination exercée en raison de la nationalité, ferait obstacle à ce que puisse être opposée à sa demande de pension les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient que la perte de la qualité de Français entraîne suspension du droit à pension. (2) Si l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme consacre le droit de chacun au respect de ses biens, […] présentée pour M me Verena Y… demeurant Köchlingsstrasse 10 à D-7580 Lorrach (Allemagne), par M e X…, avocat ;

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  • 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite)·
  • Principes -article 7·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Traité instituant la communauté européenne·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Droits civils et individuels·
  • Communautés européennes·
  • Déchéance et suspension

3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er décembre 2023, n° 2200428
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires () en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. / Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, […] les bonifications ci-après : / a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; / () / Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. () « . […]

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    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).