Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre Ier : Généralités
Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013 - art. 1
Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat.
Commentaires • 24
[…] d'erreur manifeste d'appréciation, en raison notamment d'"effets de seuil massifs", et ce au regard tant de […] maritime ; que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et
Lire la suite…1601 ................................................................................................................................... 9 Article D. 6215 .................................................................................................................................. 9 D. […] D...depuis les PaysBas, ne suffisait pas à le faire regarder comme exerçant une partie de son activité en France ; que, […] que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et dont le traitement est inférieur à un indice majoré ; […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] M. A D […] 54-02-01-02 […] — que le plafonnement de sa pension à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 1 er du décret n°48-1108 du 10 juillet 1948, est contraire aux stipulations de l'article 119, devenu 141, du traité instituant la Communauté européenne ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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(1) L'ayant droit d'un fonctionnaire, […] n'est ni dans la situation, régie par les articles 59 et suivants du traité de Rome, […] toute discrimination exercée en raison de la nationalité, ferait obstacle à ce que puisse être opposée à sa demande de pension les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient que la perte de la qualité de Français entraîne suspension du droit à pension. (2) Si l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme consacre le droit de chacun au respect de ses biens, […] présentée pour M me Verena Y… demeurant Köchlingsstrasse 10 à D-7580 Lorrach (Allemagne), par M e X…, avocat ;
Lire la suite…- 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite)·
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er décembre 2023, n° 2200428
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires () en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. / Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, […] les bonifications ci-après : / a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; / () / Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. () « . […]
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[…] que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 13110 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 74115 du code rural et de la pêche maritime ; que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et dont le traitement […] Considérant que le I du nouvel article L.O. 1113 détermine l'objet et le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en application du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; […] C et D ; […]
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