Article D21-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article D21Article D21-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2011-616 du 30 mai 2011 - art. 2

NOTA

Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011, article 6 et décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013, article 2 : Les présentes dispositions prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2014.

Jusqu'à cette date, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée dans les conditions prévues aux articles D. 21-1 et D. 21-2 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.



Commentaire • 1

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2010, n° 0815527Rejet

[…] qu'ainsi, et en application des article R. 65 et D. 21-1 du code susmentionné, il a constitué le dossier d'examen des droits à pension de M. X, […] que, par arrêté du 21 avril 2008, le ministre du Budget a concédé la pension n° B 08 029959 Y à M. X, […] 929 %, du fait de 30 ans 2 mois et 9 jours de services civils et militaires effectués par l'intéressé, soit 121 trimestres en application des articles 51 et 66 II de la loi du 21 août 2003 et R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, […] X relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en application des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Rouen, 9 juillet 2013, n° 1100776Annulation

[…] — de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 24,45 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les fonctions qu'elle a exercées auprès du ministère de l'éducation nationale auraient dues être prises en compte ; que la caractère périmé de l'état des services, de plus de six mois, ne pouvait pas lui être opposé en application de l'article D. 21-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu le décret n° 74-756 du 21 août 1974 fixant les titres requis des candidats au CAPES ; […] parental (…) d) Du congé de présence parentale (…) e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans (…) » ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 29 mars 2024, n° 2204771Rejet

[…] — le code des pensions civiles et militaires de retraite ; — l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes du I de l'article D. 21-1 dudit code : " Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article R. 65 les informations suivantes : / () / 5° Les données relatives au déroulement de carrière de l'intéressé : () périodes de congés lorsque ces derniers ont une incidence sur la constitution du droit à pension ou la liquidation ; / () ". […]

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Document parlementaire • 0

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