Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (V)
Quiconque aura touché ou tenté de toucher les arrérages d'une pension dont il n'est pas titulaire ou pour l'encaissement de laquelle il n'a pas une procuration du véritable titulaire ou un mandat légal, quiconque aura fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés et de l'action civile des intéressés, et sans préjudice soit des peines plus graves en cas de faux ou d'autres crimes prévus et punis par les lois en vigueur, soit de la perte de la pension édictée par l'article L. 86 en cas de fausse déclaration relative au cumul.
Si le coupable est un fonctionnaire ou un officier public en activité de service au moment où la fraude a été commise, ou un employé travaillant dans les bureaux d'un comptable public, d'un notaire ou d'une mairie, la peine sera celle de dix ans d'emprisonnement sans préjudice de l'amende.
Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 131-26 du code pénal, du jour où ils auraient subi leur peine.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 40 décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « I. – Les conjoints d'un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès.(…) » ; […] dans les conditions prévues au IV de l'article 42. » ; que selon l'article L. 92 du code des pensions civiles et militaires, […] soit de la perte de la pension édictée par l'article L. 85 en cas de fausse déclaration relative au cumul.(…) » ;
[…] — à supposer même qu'il se soit rendu coupable de l'infraction visée par les dispositions de l'article L. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la procédure pénale applicable n'a pas été mise en œuvre ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] – l'absence de délit au sens du code pénal n'implique pas nécessairement la bonne foi du bénéficiaire de l'indu au sens de l'article L.93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.92 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Quiconque aura touché (…) les arrérages d'une pension dont il n'est pas titulaire (…) sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende (…), […] que M me X soit âgée de 92 ans et qu'une erreur de l'administration ait été à l'origine de la perception indue ne sont pas de nature par elles-mêmes à écarter la mauvaise foi de la requérante ; […]
. - En matière de pensions de réversion, le code des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires d'Etat confère les mêmes droits aux conjoints survivants et aux conjoints divorcés non remariés. […] le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés ont droit, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de durée de mariage prévues à l'article L. 39 du code précité, […] le conjoint survivant ou le conjoint divorcé peut à sa demande recouvrer son droit à pension. […] Il convient de rappeler que toute fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension est passible des pénalités prévues à l'article L. 92 du code susvisé, […]
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