Article R52 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R51Article R53

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28

Lorsque les militaires mentionnés à l'article L. 35 ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu audit article ou à l'article L. 48 (2e alinéa), la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par :	Décret 66-809 1966-10-28

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 80732, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] 2°) le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.18, L.35, R.51 et R.52 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

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