TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 9 AVRIL 2014 Aème Chambre

N° PCL : 2014300378 EURL DESTOCK PAS CHER

N° RG: 2014P00419

DEBITEUR

EURL DESTOCK PAS […]

[…]

Représentant légal : K B D A Gérant, demeurant […]

Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 Avril 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient Daniel BOURGUES, Président de Chambre, X – VALDIGUIE, Jacqueline LAUNAY, Juges, assistés de Michel BONNET. Greffier d’audience,

en présence du Ministère public représenté par Madame Catherine FiIGEROU, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 9 Avril 2014 par Monsieur X VALDIGUIE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’Audience,

La minute du jugement est signée par X

VALDIGUIE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Michel BONNET, Greffier d’audience.

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N° RG : 2014P00419 N° PC : 2014300378

A la date du 31 Mars 2014, la société DESTOCK PAS CHER EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 752 736 397 RCS BORDEAUX (2013 B 2697), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : achat, vente en gros et demi gros et détail de tous produits textiles cuirs, objets souvenirs, articles de sport et de tous produits non règlementés,

Constituée sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société DESTOCK PAS CHER EURL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif est nul et le passif s’élève à 21.304 Euros, soit une insuffisance d’actif de 21.304 Euros,

— il n’existe pas d’actif immobilier, – le dernier chiffre d’affaires connu était nul,

— aucun salarié n’est employé et ne l’a été au cours des six derniers mois,

La société DESTOCK PAS CHER EURL a indiqué qu’elle avait cessé toute activité,

Le Ministère Public conclut à la Liquidation Judiciaire, La société DESTOCK PAS CHER EURL est dans l’impossibilité de faire face

à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Les conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-110 du code de commerce étant remplies, il doit être fait application de la procédure simplifiée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

De dire qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DESTOCK PAS CHER EURL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société DESTOCK PAS CHER EURL, au capital de 500 Euros, identifiée sous le numéro 752 736 397 RCS BORDEAUX (2013 B 2697), dont le siège social est à […], ayant exercé une activité d’achat, vente en gros et demi gros et détail de tous produits textiles cuirs, objets souvenirs, articles de sport et de tous produits non règlementés à […],

Conformément aux dispositions du chapitre 1" du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 31 Mars 2014, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Monsieur Francis ARNAUD, Juge Commissaire et Monsieur Didier CHABROUTY Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Christophe MANDON, […] […],

Dit qu’en application de l’article L 641-9 alinéa 2 du code de commerce le siège social de la société est réputé fixé […]

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELARL Y Z & COMPAGNIE, 280 avenue Thiers […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de un an à compter du présent jugement sauf

prorogation éventuelle,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.

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