Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
[…] 1. […] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre principe n'imposait au Gouvernement de consulter l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des élus locaux, […]
[…] 1. […] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre principe n'imposait au Gouvernement de consulter l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des élus locaux, […]
[…] 1. Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L.1111-1 du code général des collectivités territoriales : « les communes (..) s'administrent librement par des conseils élus ». L'article L.1111-1-1 du même code précise que : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. »