Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 20 mars 2014, n° 2014P00141

TCOM Nice 20 mars 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. du cons. ouvretures pcl, 20 mars 2014, n° 2014P00141
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2014P00141

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 20 Mars 2014 9ème Chambre

N° PCL : 2014J00187 SARL POMPES FUNEÉEBRES PASTEUR

N° RG : 2014P00141 Sur saisine d’office du Président du Tribunal de Commerce de […] à l’encontre de : SARL POMPES FÜNEBRES […]

RCS Nice : 5311728954 N° de gestion 2011 B 969

Enseigne : POMPES FÜNEBRES PASTEUR

Représentant légal : M^me B C D Gérant 2745 A […]

non comparante, représentée à l’audience par son associé M. Belkacem MESTOUR, muni d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 Mars 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Pascal NOUGAREDE, Président, M. Ludovic DE BONO, M. Victor PESLIER, Juges.

Greffier lors des débats : M. Antoine VERLY,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 20 Mars 2014 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M. Antoine VERLY, Greffier.

Suite aux réquisition de M. le Procureur de la République, le Tribunal s’est d’office saisi afin de vérifier si la SARL POMPES FÜNEBRES PASTEUR ne se trouvait pas en état de cessation de paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 531728954 et exerce une activité de Pompes funèbres sous la forme d’une SARL avec siège social […]

Par acte d’huissier, la débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 20 Mars 2014; les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 20 Mars 2014 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M^me B C D n’a pas comparu, elle était représentée à l’audience par son associé M. Belkacem MESTOUR, muni d’un pouvoir

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de SARL POMPES FÜNEBRES […]

Désigne M. Ludovic DE BONO en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FERRARI-FUNEL représentée par M^e E Patrick FÜNEL […] en qualité de liquidateur

Désigne SCP X Y – E F G – Z A-G 29 Rue Pastorelli BP 1555 06010 NICE CEDEX 1 pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 Mars 2014 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 20 Mars 2015 .

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.