Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 75
Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;
d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret ;
e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
Commentaires • 36
[…] Enfin, un article 6-1 est inséré dans l'ordonnance n° 2020-319 ayant pour objet dispenser les projets d'avenant aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % de l'obtention de l'avis préalable de la commission d'appel d'offres prévu aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'avis de la commission prévu à l'article […] L. 1411-5 du même code.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3,4,7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Candidat·
- Offre·
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- Marches·
- Mise en concurrence·
- Personne publique·
- Sociétés·
- Capacité·
- Défense·
- Justice administrative
[…] • rien n'indique que l'analyse de la candidature du groupement Cetim a été faite par la commission visée à l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le procès verbal versé au dossier, ni daté ni signé, ne le précise pas ; en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
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- Urgence·
- Commune·
- Contrats·
- Service public·
- Construction de bâtiment·
- Construction
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juin 2014, n° 13BX00563
[…] la seule restriction à ce pouvoir discrétionnaire du maire résulte de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions ont été respectées en l'espèce puisque la commission prévue à l'article L. 1411-5 s'est réunie le 19 juillet 2010 pour procéder à l'ouverture des plis contenant les candidatures et le 22 juillet 2010 pour arrêter la liste des candidats admis à participer au dialogue compétitif ;
Lire la suite…- Contrat de partenariat·
- Stade·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Service public·
- Délibération·
- Personne publique·
- Subvention·
- Atlantique·
- Coûts
L1414-4 CGCT L'acheteur réunit sa commission d'appel d'offres si besoin (projet d'avenant à un marché passé en appel d'offres, s'il entraîne une augmentation de +5%) Art. R2196-1 CCP. : L'acheteur publie les données essentielles relatives à cette modification dans un délai de 2 mois.
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