[…] Par jugement contradictoire en date du 24 juin 2009, le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER, statuant à la suite d'une ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction en date du 9 janvier 2009, a : […] M. F a reconnu avoir participé à la fraude. Cependant, l'examen de la procédure permet de constater qu'il a été mis en examen que du seul chef de faux à la différence de ses co-mis en examen qui ont également été mis en examen du chef de tentative d'obtention indue de certificats et de tromperie sur les qualités substantielles, prévu et réprimé par les articles 441-1, 441-2, 441-9 du code pénal, seule infraction visée dans le réquisitoire introductif le concernant.

[…] « alors que dans ses conclusions d'appel (pages 6 à 9), l'exposant a expressément fait valoir que, si des cours de gymnastique-nullement soumis au monopole des sages-femmes-étaient dispensés par Annie X…, seul le Dr. Francis X… assurait les séances de préparation à la naissance, conformément aux dispositions de l'article L. 374 du Code de la santé publique, les feuilles de soins correspondantes étant simplement remises par son épouse, à I'issue de ses cours de gymnastique, aux patientes ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;