Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique / Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Article 445-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Commentaires • 66
[…] « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic […] d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
Lire la suite…[…] « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic […] d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 445-1, 445-2 du code pénal, L.152-6 du code du travail abrogé par la loi 2005-750 du 4 juillet 2005 ; […] Pour ce qui est de la sanction, adaptée à ces faits de corruption qui ne seront retenus que pour la période du 27 octobre 2003, du fait de la prescription, jusqu'au 01 juin 2004, plutôt qu'une peine ferme d'emprisonnement, la Cour privilégie un quantum significatif d'un an assorti d'un suivi avec mise à l'épreuve de nature à assurer l'indemnisation de la partie civile, ainsi qu'une sanction financière significative de 20.000 euros.
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[…] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, 2°"* alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1 er et 2°"°* alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Unton Européenne ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-84.635, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Jean- Pierre X…, pris de la violation des articles 121- 3 et 445- 1 du code pénal, L. 152- 6 du code du travail, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Fait, pour un dirigeant ou un collaborateur de l'entreprise d'accepter un avantage indu afin de faire conclure un contrat de sponsoring en infraction aux règles applicables (articles 445-1 et s. du code pénal en ce qui concerne les personnes privées).
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