Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.
Cet objet, vous le voyez, est directement calqué sur les dispositions de l'article L. 1424-18 du CGCT. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […]
Lire la suite…[…] les dispositions du décret du 23 janvier 1993 permettent le transfert de la compétence « gendarmeries » alors que l'article L. 1311-4-4 du code général des collectivités territoriales semblait plus contraignant. […] ils s'appuient sur l'article L. 1424-35 qui précise que seuls les EPCI compétents en matière d'incendie au moment de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 sont susceptibles de contribuer au fonctionnement du SDIS ! […] Il convient de distinguer, […] les dispositions des articles L.1424-1 et suivants du même code relatives à la compétence en matière de gestion des services d'incendie et de secours. […] En second lieu, […] dans les conditions prévues à l'article L.1424-18 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : « Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, […] leur mise à disposition prend fin. » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-18 du même code : « Sur sa demande, […] de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département. » ; que la faculté ainsi prévue par les dispositions précitées de l'article L 1424-18 du code général des collectivités territoriales, […] faire l'objet d'un transfert au profit de celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L 5211-17 du même code ;
[…] — le SDIS était parfaitement compétent pour solliciter et obtenir l'autorisation querellée ; une convention de mise à disposition a en effet été signée le 21 décembre 2000 en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ; la faculté ouverte aux communes, par l'article L. 1424-18 du même code, de prendre en charge certains travaux relatifs aux biens mis à dispositions des SDIS, […] ne s'impose pas à ces derniers ; le cadre général de transfert de compétence prévu par les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas susceptible de faire échec aux dispositions particulières susévoquées ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, […] faire l'objet d'un transfert à cet établissement dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du même code ; […] au-delà du paiement des contingents communaux, les compétences résiduelles que peuvent avoir conservé les communes en matière d'incendie et secours, figurant aux articles L. 1424-12 et L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales et relatives aux centres non transférés au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'à certaines opérations sur les biens mis à disposition de ce service ; que le préfet ne pouvait, dès lors, […]
L.1424-18 du code général des collectivités territoriales) et de transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT, il n'en va pas de même s'agissant de sa contribution au budget du SDIS au titre du « contingent » (art. L.1424-35 du CGCT). […] Le Conseil d'Etat énonce en effet que « la contribution d'une commune au budget du service départemental d'incendie et de secours, qui constitue une dépense obligatoire pour elle, ne saurait, lorsque cette commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunal, […]
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