TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2018 QUI REJETTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE PAR LA SOCIETE Y AUTO 33 SASU ET QUI PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

N°PCL : 2016 I 01053 DÉBITEUR : SASU Y AUTO 33 N° RG : 2017 L 3651 ET 2017 L 2146

DEBITEUR : SASU Y AUTO 33

RCS BORDEAUX n°: 801 640 590 ([…] : […] par son Gérant, Monsieur X Y Z A,

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL Laurent MAYON

[…] par Madame Laura LAFON, selon pouvoir.

MINISTERE PUBEIC :

Représenté par Madame Anne KAY ANAKIS. Procureur de la République, Non présent. ayant donné par écrit son avis le 28 novembre 2017. COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 novembre 2017. en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs :

— Francis ARNAUD. Président de Chambre, – Christophe LATASTE, Pierre GUINCHARD), Juges,

Le Ministère publie ayant transmis par écrit son avis,

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Monsieur Michel BONNET. Greffier

d’audience.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

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JUGEMENT

Vu les articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 à L.631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 7 décembre 2016 le Tribunal a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la société Y AUTO 33 SASU, identifiée sous le n° 801 640 590 RCS BORDEAUX (2014 B 01584), exerçant une activité de réparation et vente de véhicules à BASSENS ([…], nommé Monsieur Yves LALANNE, en qualité de Juge Commissaire et la SELARL Laurent MAYON, en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 24 mai 2017 le présent Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 7 décembre 2017.

La société Y AUTO 33 SASU a déposé au Greffe du Tribunal un projet de plan de redressement le 24 octobre 2017.

HISTORIQUE

La société Y AUTO 33 SASU a été créée en mars 2014 avec une activité de réparation ct vente d’automobiles à BASSENS. Monsieur X Y Z A, Gérant actuel, a racheté les parts sociales en mai 2016 pour un montant déclaré de 100 €.

Monsieur X Y Z A déclare n’avoir jamais eu l’information des difficultés financières de la société Y AUTO 33 SASU et notamment du retard dans le paiement des cotisations de I’URSSAF. Une demande auprès de cette dernière serait en cours, car la société n’emploie plus de salariés depuis longtemps et les formalités de radiation du compte URSSAF n’ont jamais été entreprises.

M. X Y Z A s’est libéré de son ancien employeur le 31 décembre 2016 et aurait effectué des travaux courant 2017 pour reprendre l’activité de son nouveau fonds de commerce.

C’est dans ces conditions sur assignation de l’URSSAF AQUITAINE du 10 octobre 2016, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au profit de la société Y AUTO 33 SASU par jugement du 7 décembre 2016.

ANALYSE DE LA SITUATION PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION Sur les 11 premiers mois de la période d’observation, du 1° janvier au 30 novembre 2017, l’entreprise a généré un chiffre d’affaires de 35 853 € pour un résultat d’exploitation

bénéficiaire de 3 775 €.

Au 29 novembre 2017, la trésorerie est, d’après les déclarations de la SASU Y AUTO 33, de 1 200€.

PREVISIONNEL

Aucun compte prévisionnel n’a été transmis au Tribunal.

PR

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ASPECT SOCIAL

[ n°y a pas de salarié au sein de la société Y AUTO 33 SASU.

PASSIF

Le passif total d’un montant de 20 175.26 €, base de la consultation des créanciers, est constitué par :

Passif échu

Privilégié 15.296,00 € Chirographaire 4.879,26 € Total 20.175,26 €

[n’existe pas de passif à échoir. PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

La société Y AUTO 33 SASU sollicite du présent Tribunal l’autorisation d° apurer son passif de la manière suivante :

+ _ remboursement des créances échues à 100 % moyennant le versement de 5 pactes annuels égaux, le premier pacte devant être versé à la date anniversaire du Jugement arrêtant le plan.

REPONSES DES CREANCIERS

Acceptation expresse 1 créancier pour 3150.00 € soit 15.61 %, Silence 3 créanciers pour 17 025.26 € soit 84.39 %.

L’URSSAF AQUITAINE n’a pas formalisé sa réponse à la consultation mais a informé oralement le Mandataire Judiciaire qu’une réponse négative serait émise (montant de la créance 13 223.26 € soit 65 % du passif).

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Compte tenu de l’absence totale de coopération du dirigeant durant toute la période d’observation, de l’absence de comptes prévisionnels, du refus de l’URSSAF AQUITAINE (représentant 65 % du passif) et de l’existence d’un passif postérieur, le Mandataire Judiciaire émet un avis défavorable au plan proposé.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE Monsieur le Juge-Commissaire se déclare défavorable au plan proposé, compte tenu de

l’absence de coopération du gérant durant la période d’observation, de compte actualisé lors de son audience du 22 novembre 2017, de situation de trésorerie et de prévisionnel.

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AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public émet un avis réservé au plan proposé.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

constate :

l’absence de transparence et de coopération du Gérant, Monsieur X Y Z A, durant la période d’observation, malgré plusieurs demandes de Monsieur le Juge-Commissaire,

l’absence de visibilité comptable et de suivi de gestion durant les 11 premiers mois de la période d’observation,

l’absence de relevé bancaire prouvant l’existence du solde de trésorerie,

l’absence de tout compte prévisionnel,

l’absence de justificatifs sur les travaux annoncés et entrepris par le nouveau Gérant pour l’ouverture du fonds de commerce,

l’existence d’un différend avec l’URSSAF AQUITAINE sur les sommes dues, avant l’ouverture de la procédure et postérieur à l’ouverture, non tranché à ce jour,

l’avis unanimement négatif des organes de la procédure,

le refus majoritaire des créanciers sur la proposition de plan.

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par la société Y AUTO 33 SASU ne permet pas la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif, conformément aux prescriptions de l’article L 631-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal estimera donc qu’il y a lieu de refuser le plan proposé par la société Y AUTO 33 SASU et convertira la procédure en liquidation judiciaire.

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1» alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée.

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation

judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire.

Vu l’avis écrit du Ministère Public.

REJETTE le plan de redressement proposé par la société Y AUTO 33 SASU.

2017 L 3651 ET 2017 L 2146

Prononce la Liquidation Judiciaire de la société Y AUTO 33 SASU, identifiée sous le n° 801 640 590 RCS BORDEAUX (2014 B 01584), dont le siège social est à BASSENS

([…], exerçant une activité de réparation et vente de véhicules à BASSENS ([…]

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur Yves LALANNE, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et Monsieur Nicolas ZIRN, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme le Mandataire Judiciaire la SELARL Laurent MAYON, 54 cours Georges Clémenceau […], en qualité de Liquidateur.

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 09 janvier 2020 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit

examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643- 9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

june

2017 L 3651 ET 2017 L 2146