Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale. Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine.
[…] le SDIS de Tarn-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.» […] D'autre part, […] En vertu de l'article L. 1424-29 de ce code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours. ». […] En vertu de l'article R. 1424-30 dudit code : « Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, […] y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 (…) ». […] Contrairement à ce que soutient la commune de Montauban, […]
Lire la suite…L'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « les personnels transférés en application de l'article 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine si ce régime leur est plus favorable. […]
Lire la suite…[…] — de condamner le S.D.I.S. à lui verser une somme de 150 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général de collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales : « Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1 er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] en application de l'article L. 1424 -13 conservent les avantages individuellement acquis au 1 er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […] qu'aux termes de l'article R. 1424 -30 du code général des collectivités territoriales , […] le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l ' article L. 1424-41 […]
[…] X soutient que le montant de sa prime d'intéressement méconnaît les dispositions de l'article L 1424-41 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il est inférieur au montant de la prime de fin d'année qu'il aurait dû toucher s'il était resté dans ses anciennes fonctions d'agent intercommunal ; qu'aux termes de l'article L 1424-41 du code général des collectivités territoriales : « Les personnels transférés en application de l'article L 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1 er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Un logement concédé à titre gratuit pour nécessité absolue de service, maintenu à la suite du transfert des sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours, est attaché à l'emploi occupé par l'agent et n'est pas un avantage acquis au sens de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales. RESPONSABILITÉ 15 septembre 2025 – 3ème chambre – n° 24NT02653 – Société X.
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