Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 octobre 2019, n° 19/08329

TGI Créteil 8 février 2019

CA Paris
Désistement 25 octobre 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de signification des conclusions de désistement
La cour a rejeté cette demande car l'appelante ne justifie pas avoir signifié ses conclusions de désistement à la SARL Delphimmo.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 1, 25 oct. 2019, n° 19/08329
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/08329
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 8 février 2019, N° 16/09780
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Claude CRETON, président
Avocat(s) :	Olivier TABONE
Parties :	SARL DELPHIMMO

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 25 OCTOBRE 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08329 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7YPL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance de Creteil – RG n° 16/09780

APPELANTE

Madame Y X

[…]

Représentée par M^e Olivier TABONE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205

INTIMEE

SARL DELPHIMMO

[…]

N° SIRET : 430 377 168

Défaillant

(Dossier clôturé le 26 septembre 2019 – M^e A B ayant transmis sa constitution par RPVA le 3 octobre 2019)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Claude CRETON, Président

M^me Christine BARBEROT, Conseillère

M^me C D, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame C D, conseillère dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Sonia DAIRAIN

ARRET :

— Par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Claude CRETON, Président et par Sonia DAIRAIN, Greffière.

Mme Y X a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 8 février 2019.

Par conclusions signifiées par RPVA le 15 juillet 2019, M^me X a demandé à la cour, au visa des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de laisser à la charge de la SARL Delphimmo le montant des éventuels dépens exposés.

La SARL Delphimmo n’a pas constitué avocat avant la clôture de l’instruction qui a été ordonnée le 26 septembre 2019.

SUR CE

Il sera donné acte à M^me X de son désistement d’instance et d’action.

Dès lors qu’elle ne justifie pas avoir signifié ses conclusions de désistement à la SARL Delphimmo, sa demande visant à laisser à la charge de cette dernière le montant des éventuels dépens exposés sera rejetée et les dépens seront mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Par décision rendu par défaut,

DONNE ACTE à M^me X de son désistement d’instance et d’action,

LAISSE les dépens à la charge de M^me X.

Le Greffier,

Le Président,