Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte financier unique de l'exercice précédent.
En particulier, doivent être adaptées les dispositions qui correspondent : – aux procédures budgétaires permettant de garantir la continuité de l'exercice budgétaire avant le vote du budget (article L. 1612-1du code général des collectivités territoriales) et aux conditions d'adoption du budget en cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale (article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] il s'écarte significativement, pour l'année en cours, des prévisions de la trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11 ; – lorsque la chambre régionale
Lire la suite…[…] totalité au budget de l'exercice suivant. […] Si le législateur a entendu ainsi instaurer une dérogation au principe d'annualité fixé par l'article L .2311-1 du CGCT qui dispose que « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune », elle ne constitue pas en revanche une dérogation au principe d'équilibre défini par l'article L.1612 -4 du CGCT. […] le report n'est possible que dans la mesure où en application de l'article L.1612 -6 ou L1612 […]
Lire la suite…[…] 01-01-06 […] des conventions de transfert, régies par les dispositions des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ont été signées entre le SDIS et les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés en vue de déterminer, notamment, […] par une délibération n°6 en date du 17 décembre 2009, […] en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 repris aux articles L. 1612-4 à L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 repris aux articles L. 1612-4 à L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été évaluées de façon sincère » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel est illégale ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 susvisée alors en vigueur, aujourd'hui repris aux articles L. 1612-4 à L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales : Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été évaluées de façon sincère / Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. […]
Conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] elle ne constitue pas en revanche une dérogation au principe d'équilibre défini par l'article L. 1612-4 du CGCT. […]
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