Article L1612-10 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article L. 1612-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Une ordonnance relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense
blog.landot-avocats.net · 13 novembre 2022

– à la définition de l'équilibre réel selon les trois critères définis à l'article L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales pour un budget voté en déséquilibre ou lorsque le compte administratif présente un déficit excessif (comme déterminé respectivement par les articles article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

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2Communes - Mines Et Carrières - Redevance. Montant. Lorraine
M. Berthol André · Questions parlementaires · 12 avril 1999

Les communes minières qui connaissent des difficultés pour équilibrer leur budget en raison de pertes de produits de la redevance communale des mines peuvent par ailleurs bénéficier de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle lorsque leur budget a été soumis à la procédure de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux communes en difficulté, codifié aux articles L. 1612-4 à 1612-10 du code général des collectivités territoriales.

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3Communes - Mines Et Carrières - Fermeture. Conséquences. Compensation
Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise · Questions parlementaires · 26 octobre 1998

Toutefois, les communes minières qui connaissent des difficultés pour équilibrer leur budget en raison des pertes de produit de la redevance communale des mines peuvent bénéficier de la part résiduelle du FNTP lorsque leur budget a été soumis à la procédure de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux communes en difficulté, codifié aux articles L. 1612-4 à 1612-10 du code général des collectivités territoriales.

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Décisions37


1Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2009, n° 0507827
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, […] Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. » ; qu'aux termes de l'article L. 1612-10 du même code : « La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. […]

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2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27 février 2017, 15MA03266, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. / Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections. / (…) » ;

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3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 8 juin 2015, 13BX02453, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] même postérieurement à la signature du contrat, et en lui conférant un effet rétroactif, quand bien même un tel acte n'aurait pas encore fait l'objet d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir ; qu'aux termes de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. (…) » ; qu'il n'est pas établi que les crédits déjà inscrits au budget avant la décision modificative du 23 octobre 2009, […]

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