Article L1612-14 du Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2.S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable.
Entrée en vigueur le 24 février 1996
14 textes citent l'article

Commentaires


1Un dispositif d'aide financière exceptionnelle pour une commune très endettée ?
www.lagazettedescommunes.com · 12 mai 2021

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le code […] général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. […] Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le budget de la collectivité doit avoir été voté en déséquilibre, au regard de la définition donnée par l'article L. 1612-4 du CGCT, entraînant une saisine de la chambre régionale des comptes, au titre de l'article L. 1612-5 ou L. 1612-14 du CGCT.

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2Interrogation Quant À Un Dispositif D'Aide Financière Exceptionnelle Pour Une Commune Particulièrement Endettée
M. Jean-Marie Mizzon, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 février 2021

S'agissant des conditions d'attribution de ces subventions, l'article L. 2335-2 du CGCT précise que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». […] Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, […] au regard de la définition donnée par l'article L. 1612-4 du CGCT, entraînant une saisine de la chambre régionale des comptes, au titre de l'article L. 1612-5 ou L. 1612-14 du CGCT. […] S'il s'avère que le retour à l'équilibre s'inscrit dans un délai important et que la commune n'est pas en mesure de rétablir l'équilibre de ses comptes par ses propres moyens, […]

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3Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde
compta-finances-locales.legibase.fr · 3 août 2018

Les articles L. 1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets locaux, en offrent une belle illustration. Ainsi, le Préfet peut saisir la Chambre régionale des comptes en cas de présentation d'un budget en déséquilibre (CGCT, art. L. 1612-14), tout comme il peut procéder à l'inscription d'office d'une dépense obligatoire au budget (CGCT, art. L. 1612-15). […] Il résulte ainsi de l'article L. 1612-16 CGCT qu'« à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, […]

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1Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2015, n° 1307436
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, […] Enfin aux termes de l'article L. 1612-14 du même code : « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 27 juillet 2015, n° 1308077
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, […] Enfin aux termes de l'article L. 1612-14 du même code : « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2015, n° 1306624
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, […] Enfin aux termes de l'article L. 1612-14 du même code : « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, […]

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