Article L1612-14 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2.S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
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Commentaires21


1Compensation De La Taxe D'Habitation Aux Collectivités
M. Cédric Chevalier, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 2 novembre 2023

L'article 37 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a réduit cette inégalité en ajoutant un alinéa qui précise que ce prélèvement n'est pas applicable aux EPCI « lorsque la hausse du taux intercommunal de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 s'accompagne d'une baisse du taux de taxe d'habitation des communes membres, sur la même période et à bases constantes, […] en 2018 et 2019, en application des articles L. 1612-5 ou L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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2A la recherche de l’introuvable faute lourde de l’Etat en matière de contrôle budgétaire sur les collectivités La preuve par Pointe-à-Pitre !
blog.landot-avocats.net · 31 octobre 2023

le préfet n'aurait pu procéder lui-même plus tôt à l'augmentation du taux de taxe foncière de la commune dès lors qu'en vertu de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, ce qu'un représentant de l'Etat dans le Département ne peut le faire que sur proposition de la chambre régionale des comptes… proposition formulée seulement dans un avis du 28 octobre 2020. […] resize=200%2C200&ssl=1" alt="budget" width="200" height="200">

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3Le contrôle budgétaire des actes des collectivités locales
www.lagazettedescommunes.com · 27 février 2023
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Décisions407


1Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2015, n° 1306306
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, […] Enfin aux termes de l'article L. 1612-14 du même code : « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, […]

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  • Collectivités territoriales·
  • Budget·
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2Tribunal administratif de Melun, 27 juillet 2015, n° 1308180
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, […] Enfin aux termes de l'article L. 1612-14 du même code : « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2015, n° 1307311
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, […] Enfin aux termes de l'article L. 1612-14 du même code : « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, […]

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