Article L1791-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L1791-2

Article L1811-1

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 5 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :
1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;
2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;
3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 5 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 16 mai 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

2 textes citent l'article

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NOTA

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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