N° de l’OMP: 17/00067336

N° MINOS: 00915268170390003

Tribunal de Police de Paris N° MINUTE: 17/A70019

1ère à 4ème classe

JUGEMENT AU FOND

Audience de la chambre 1 du DOUZE JUIN DEUX MIL DIX-SEPT à NEUF HEURES ET

TRENTE MINUTES ainsi constituée :

Président : M^me Elisabeth CONDAT

Mention minute:

^Greffier : ^Mme ^Marie-^Pierre ^TASTET15.06 2017 Ministère Public : M. Philippe LEMAIRE

A:He Bento Correto Délivré le:

Fa dalloh Le jugement suivant a été rendu :

gaineste ENTRE Copie Exécutoire le

He Hubert Extrait des minutes du Greffe Le MINISTERE PUBLIC, A: du Tribunal de Police de Paris

ET

Signifié / Notifié le :

PARTIE CIVILE

A:

Nom : A

Prénoms : D E : M

Date de naissance : 06/02/1987

: POISSY Lieu de naissance Dépt: 78 Extrait finance:

RCP : Demeurant : […] :

[…]:

Mode de Comparution : Non-comparant représenté par Maître BELCAHCENE Hajar substituant Maître HUBERT Denis, avocats au Barreau de Paris à l’audience du

24/04/2017;

Non comparant, ni représenté lors du délibéré ;

D’UNE PART;

ET

PREVENU

Nom : Y

Prénoms : Z E : M

Date de naissance : 10/12/1952

Pays : LIBAN Lieu de naissance : X

Demeurant : […]

[…]

Nationalité française

Profession : Gérant de société

Mode de Comparution : Non-comparant représenté avec mandat par Maître BENTO CARRETO Suzanne, avocate au Barreau de Paris, à l’audience du 24/04/2017;

Non comparant, représenté par Maître BENTO CARRETO Suzanne, avocate au Barreau de Paris, lors du délibéré ;

H D’AUTRE PART;

Par acte d’huissier en date du 06/01/2017 délivré à l’étude, Monsieur A D

a fait citer devant ce Tribunal, en son audience du 20/02/2017 Monsieur Y

Z pour y répondre de la contravention de diffamation non publique prévue et réprimée par l’article R.621-1 du Code Pénal à la suite d’un SMS envoyé à Monsieur

A D le 12/10/2016 à 15h42 contenant les propos suivants :

"C est intervenu en vtre faveur lors de l’état des lieux de sortie pr ne pas vs imputez ttes les dégradations à déduire de vtr caution. ELLE M’A INFORME KE VS

AVEZ TENTE DE L AGRESSER, j’ai informé m avocat de porter l’affaire en justice.

Vous aller recevoir incessament une assignation à comparaître. F G

AVEC CONSTITUTION PARTIE CIVILE PR TENTATIVE DE VIOL. "

La citation a été régulièrement dénoncée à l’Officier du Ministère Public le 13/01/2017;

A l’audience du 20/02/2017, le Tribunal a fixé à 300 € le montant de la consignation de partie civile, à verser avant le 03/04/2017 sous peine d’irrecevabilité, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 24/02/2017 à 09h30 devant la 1ère chambre à charge pour la partie civile de reciter le prévenu pour cette date.

La consignation a été versée à la Régie d’avances et de recettes du Greffe le

09/03/2017;

Monsieur A D a fait citer Monsieur Y Z pour l’audience du 24/04/2017 par acte d’huissier de justice délivré à l’étude le 10/03/2017;

La citation a été régulièrement dénoncée à l’Officier du Ministère Public le 20/03/2017;

Le jugement n°17/A70005 a été signifié à Monsieur Y Z le 24/02/2017 à

l’étude (AR signé le 30/03/2017);

A l’audience du 24/04/2017, Monsieur A D, partie civile était représenté par son avocat, Maître Hajar BELCAHCENE; Monsieur Y Z, prévenu, était représenté par son avocat, Maître Suzanne BENTO CARRETO qui a déposé des conclusions ;

Après le rappel des faits et de la procédure, le Tribunal a entendu, dans l’ordre prescrit par la loi, le conseil de la partie civile, le ministère public en ses réquisitions, et l’avocat de la défense qui a sollicité l’adjudication des conclusions introductives d’instance ;

A l’issue des débats, et conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 2 du Code de Procédure G, les parties ont été informées que le jugement serait prononcé le 12/06/2017 à 09h30 devant la 1ère chambre.

H

A cette date, la décision suivante a été rendue :

thre

Attendu que Monsieur Y Z est poursuivi pour avoir à PARIS, en tout cas sur le territoire national, le 12/10/2016, et depuis temps non prescrit, commis

l’infraction de :

- DIFFAMATION NON PUBLIQUE

En l’espèce d’avoir adressé à 15H42 à Monsieur A le SMS suivant :

"C est intervenu en vtre faveur lors de l’état des lieux de sortie pr ne pas vs imputez ttes les dégradations à déduire de vtr caution. ELLE M’A

[…], J’ai informé m avocat de porter l’affaire en justice. Vous aller recevoir incessament une assignation à comparaître. F G AVEC CONSTITUTION PARTIE CIVILE PR

TENTATIVE DE VIOL."

Faits prévus et réprimés par […] ART.29 AL.1 LOI DU

29/07/1881., […]

Attendu que Monsieur Y a été cité à comparaitre le 06 janvier 2017 devant le

Tribunal de Police de Paris par Monsieur A pour des faits de diffamation non publique ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier ainsi que des débats que Monsieur A était locataire d’un studio se situant au 69 rue du Faubourg Saint-Denis à

Paris 10 et qu’un contrat de bail a été conclu entre Monsieur Y en tant que gérant de la société IMOFA et Monsieur A en date du 02 mars 2012;

Attendu que Monsieur A a donné congé pour un départ le 27 septembre 2015 et qu’un état des lieux de sortie a eu lieu le 02 octobre 2015 auquel étaient présents Monsieur A et C pour le bailleur ;

Attendu qu’en lien avec la restitution du dépôt de garantie des sms ont été échangés entre Monsieur Y Z et Monsieur A D ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur Y Z a envoyé le 12 octobre 2015 à Monsieur A un sms contenant les propos suivants « C est intervenu en vtre faveur lors de l’état des lieux de sortie pr ne pas vs imputez ttes les dégradations à déduire de vtr caution. Elle m’a informé ke vs avez tenté de l’agresser, j’ai informé m avocat de porter l’affaire en justice .Vous aller recevoir incessament une assignation à comparaitre. Plainte G avec constitution partie civile pr tentative de viol » ;

Attendu qu’en outre ce sms a été constaté par huissier lequel a dressé un procés-verbal de constat en date du 22 décembre 2016;

Attendu que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé est une diffamation;

Attendu que force est de constater que de tels propos portent atteinte à l’honneur et à la considération ;

Attendu toutefois que si les propos contenus dans le sms constituent bien une diffamation en ce qui concerne l’accusation d’agression sexuelle, de tels propos échangés exclusivement à titre confidentiel ne sauraient être constitutifs de l’infraction de contravention de diffamation on publique que si les propos ont reçu un minimum deH diffamation non publique ; qu’en effet de tels propos ne peuvent constituer la

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Attendu que par voie de conséquence, il y a lieu de relaxer Monsieur Y des fins de la poursuite ;

Sur l’action civile:

Attendu que Monsieur A D se constitue régulièrement partie civile;

Attendu que Monsieur A D réclame la condamnation de Monsieur

Y Z à lui verser :

- QUATRE MILLE EUROS (4 000 EUROS) au titre de son préjudice ;

- MILLE QUARANTE EUROS (1 040 EUROS) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure G ;

Attendu que la constitution de partie civile de Monsieur A D est recevable en la forme mais qu’il doit être débouté de toutes ses demandes en raison de la relaxe prononcée en faveur du prévenu ;

Pour expédition certifiée conforme à l’original

Le Greffier en Chef

PAR CES MOTIFS

DE Le Tribunal statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement 23 contradictoire à l’encontre de Monsieur Y Z, prévenu, et contradictoirement à l’égard de Monsieur A D, partie civile; […]

GREFF Sur l’action publique :

DECLARE Monsieur Y Z non coupable pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

LE RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite;

Sur l’action civile:

DECLARE recevable en la forme la constitution de partie civile de Monsieur A

D mais le déboute de ses demandes compte tenu de la relaxe prononcée en faveur de Monsieur Y Z ;

ORDONNE le remboursement à la partie civile de la somme par elle consignée au greffe du Tribunal;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame

Elisabeth CONDAT, Président, assisté de Madame Marie-Pierre TASTET, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée parte Président et le Greffier.

^Le ^Greffier, وحه^Le ^Président 4/4