Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Est créé par : Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 7
Modifié par : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 63 () JORF 25 janvier 1984
Il peut, toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous reserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.
En application de l'article 2241 du Code civil, pour interrompre le délai de forclusion des actions du maître d'ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l'ouvrage, […] les constructeurs exercent leur recours entre eux dans le délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil dont le point de départ est la demande de reconnaissance d'un droit. […] La sous-traitance Il résulte de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que « si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, […]
Lire la suite…[…] 1°/ de la société Cegelec, dont le siège est …, […] alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 que le sous-traitant qui exerce l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage doit mettre en cause dans la procédure l'entrepreneur principal ou, s'il y a lieu, son mandataire-liquidateur; que dès lors en l'espèce, […] de ce fait, non seulement inopposables aux sous-traitants, mais encore nulles au regard de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975; que le moyen est donc nouveau et qu'il est mélangé de fait et de droit; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, […]
[…] 1 / M. X…, es qualités de liquidateur de la société Réparation navale du littoral, demeurant à Dunkerque (Nord), 18, […] la cour d'appel, en déclarant recevable l'action de la société Dunkerque Entreprise contre l'entreprise principale, la société RNL, a violé l'article 12 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée ; et alors, d'autre part, que, les dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, ne concernant que les créances de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant à la créance d'un sous-traitant sur l'entrepreneur principal ;
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 'l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement. […] ce qui n'est pas établi à suffisance par la production d'un devis, fût-il détaillé, accompagné d'un bon de commande portant sur un lot de '13 sprinkleurs RIA', sans démontrer qu'il s'agissait d'une commande nécessitant un travail spécifique destiné à répondre à des instructions spécifiques du client permettant de qualifier sa fourniture de contrat d'entreprise, la production, à cet égard, […]