Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] un élu d'opposition au sein du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, avait sollicité la mise à disposition d'un local aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, sur le fondement de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales. […] Ce dernier se fonde sur l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales et D. 2121-12 du même code. […] Aux termes de l'article D. 2121-12 précité : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. […]
Lire la suite…[…] un élu d'opposition au sein du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, avait sollicité la mise à disposition d'un local aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, sur le fondement de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales. […] Ce dernier se fonde sur l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales et D. 2121-12 du même code. […] Aux termes de l'article D. 2121-12 précité : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que le refus de mise à disposition de local méconnaît les dispositions des articles L. 2121-27 et D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. […] 4. L'annulation de la décision de refus opposée à M. B et autres membres du groupe d'opposition « Force Citoyenne » implique nécessairement que la commune de Saint-Louis procède à la mise à disposition d'un local administratif permanent au profit de ces conseillers municipaux. Il l y a lieu d'enjoindre à la commune d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] même article est illégal dès lors que l'inscription à l'ordre du jour relève de la compétence du maire en application de l'article L. 2121 -10 du code général des collectivités territoriales ; […] — l'article 31 méconnaît les articles L. 2121-27 et D. 2121 -12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il limite l'utilisation du local mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; […] A tendant à l'annulation des articles 33 et 34 du règlement intérieur qui ont été abrogés par une délibération n° 3/357 du 27 […]
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14, 25 et 27 février 2023, M. C D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnait les articles 1er et 6 de déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les articles L. 2121-27 et D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissement recevant du public ; […]
Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, tout conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Cette définition appelle deux observations pratiques. […] Mais dans les communes de plus de 3 500 habitants, le tiers des membres — soit par exemple 8 ou 9 conseillers dans un conseil de 27 membres — est un seuil souvent atteignable par une opposition organisée. 6. […]
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