TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01112 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYJW

MINUTE : 24/00594

ORDONNANCE

rendue le 18 Octobre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 1]

en la personne de Madame [C] [D] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011

Non comparant, a fait des observations écrites

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [L] [M]

né le 26 Février 2005 à [Localité 5]

Centre pénitentiaire

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant et représenté par M^e Amélie CHAUVEAU, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [4]

In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité réceptionnées par courriel au greffe; l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Octobre 2024, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Le conseil de Monsieur [L] [M] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [L] [M] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 10/10/2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 16 Octobre 2024, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 15/10/2024 qu’il a constaté que: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand: risque de passage à l’acte hétéro agressif.

— désorganisation psychique et comportementale

— Limitation intellectuelle franche

— Idéations imagées non délirante s’imposant à lui d’origine neuro développementale

— Critique partielle des troubles

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 17/10/2024 qu’il a constaté que: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :

— Risque de passage à l’acte hétéro agressif majeur

— Dangerosité élevée, tentative d’évasion

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”

Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations : “ je soulève la nullité de la procédure conformément à mes écritures déposées au greffe. Le prefet vise le certificat médical du Dc [X], l’arrêté est irrégulier car ne vise pas le certificat médical initial. ”

Sur la requête en nullité :

Attendu que l’arrêté pris par le Préfet du département du Puy de Dome le 10/10/2024 vise un certificat médical en date du 08/10/2024 du Dc [P] [X] que cependant il échet de constater à la lecture de la procédure que ce médecin n’a pas dressé un certificat médical le 08/10/2024 mais a adressé à l’un de ses confrères un courrier pour lui confier le malade, que la procédure aurait en réalité du être basée sur le certificat médical d’admission dument rempli par le Dc [E] daté du 10/10/2024 à 14h, document d’ailleurs repris dans les autres pièces de la procédure, qu’il s’ensuit que l’arrêté portant admission sans consentement du détenu en soins psychiatriques est irrégulier, qu’il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [L] [M] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [L] [M] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2024

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée