Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 5 juin 2024, n° 20/08057

TJ Paris 5 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Vice du consentement et absence de cause
La cour a estimé que la nullité d'un contrat doit s'apprécier au jour de sa formation et que les désordres constatés sont indifférents quant à la validité de la vente.
Autre
Vices rédhibitoires et manquement à l'obligation de délivrance
La cour a noté que le succès de ces demandes dépend de l'appréciation de l'importance des manquements constatés et de leurs conséquences pour l'acquéreur.
Autre
Préjudices consécutifs à l'anéantissement de la vente
La cour a précisé que les demandes indemnitaires ne dépendent que de la décision sur la nullité ou la résolution de la vente.
Accepté
Instance en cours concernant les désordres
La cour a jugé que le sursis à statuer est recevable car il est essentiel de connaître l'issue de l'instance en cours avant de statuer sur les demandes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 5 juin 2024, n° 20/08057
Numéro(s) :	20/08057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emma SULTANJames DUPICHOT
Cabinet(s) :	DLBA AVOCATS
Parties :	La société [ 7 ] ( [ 7 ] ), La société S.N.C. [ Localité 8 ] PALATINO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 20/08057

N° Portalis 352J-W-B7E-CSUK4

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Juillet 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Emma SULTAN de l’AARPI Castiglione Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0579

DEFENDERESSES

La société S.N.C. [Localité 8] PALATINO

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0149

La société [7] ([7]), venant aux droits, par transmission universelle du patrimoine en date du 1er janvier 2023, de la société YES HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Solène BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E112

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

DEBATS

A l’audience du 24 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 mai 2014, la société Palatino a vendu à [B] [O] un studio et un parking sis à [Localité 8] en état futur d’achèvement destinés à être donnés à bail commercial à la société Yes Habitat aux droits de laquelle se trouve la société [7].

Le bien a été livré en 2015.

Par ordonnances des 7 novembre 2017 et 4 juillet 2019, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise afin notamment de:

examiner les désordres affectant les ouvrants des appartements des colonnes 18 et 19 de la cage A de l’immeuble et les façades et bardages de l’immeuble,décrire les reprises éventuelles nécessaires,déterminer si la conception des logements pourvus d’un seul ouvrant d’entretien est compatible avec les contraintes d’exploitation de l’établissement pour un usage d’habitation,donner son avis sur les solutions à mettre en oeuvre pour rendre possible l’ouverture des fenêtres tout en conservant un niveau de sécurité équivalent à celui découlant de l’application de l’article GH 13 et évaluer les risques incendie.

Par actes d’huissier des 7 juillet et 12 août 2020, [B] [O] a assigné les sociétés Palatino et Yes Habitat devant le tribunal de céans aux fins de:

prononcer la nullité ou la résolution de la vente,condamner les sociétés Palatino et Yes Habitat à l’indemniser de divers préjudices,surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Le 1er décembre 2022, l’expert a clos son rapport.

En mars 2024, la société [7] a assigné la société Palatino, les constructeurs de l’ouvrage et leurs assureurs devant ce tribunal aux fins de les condamner à l’indemniser du coût de reprise des désordres affectant le bien et des pertes de loyers consécutives à ces désordres et leur reprise donnant naissance à une instance enrôlée sous le numéro RG 24/04866.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, la société Palatino demande au juge de la mise en état de:

surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance n° RG 24/04866,déclarer irrecevable la demande de [B] [O] en rejet des fins de non recevoir présentées par la société Palatino devant le tribunal,subsidiairement, si la juridiction estime être saisie par la société Palatino de fins de non recevoir, y faire droit.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, la société [7]:

s’associe à la demande de sursis à statuer de la société Palatino,sollicite le rejet des autres demandes.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, [B] [O] prie le juge de la mise en état de:

déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer,la rejeter,ordonner la clôture partielle des sociétés [7] et Palatino quant à leurs fins de non recevoir déposées devant le tribunal,subsidiairement, rejeter ces fins de non recevoir,enjoindre à la société [7] de conclure au fond,enjoindre à la société Palatino de conserver la numérotation de ses pièces et de faire apparaître les modifications apportées au bordereau numéro 2 du 29 novembre 2023,écarter le bordereau de pièces n° 3 de la société Palatino et les pièces y figurant,écarter le bordereau de pièces n° 1 de la société [7] et les pièces y figurant,condamner les sociétés Palatino et [7] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé le 24 avril 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 juin suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de la société Palatino notifiées par voie électronique le 19 avril 2024;

Vu les conclusions d’incident de la société [7] notifiées par voie électronique le 22 avril 2024;

Vu les conclusions d’incident de [B] [O] notifiées par voie électronique le 22 avril 2024;

1°) Sur le sursis à statuer

1.1°) Sur la recevabilité de la demande

Se prévalant de l’article 74 du code de procédure civile, [B] [O] conteste la recevabilité de la demande au motif qu’elle a été précédée de conclusions au fond de la société Palatino.

Sur ce, il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que le sursis à statuer est une exception de procédure.

L’article 74 du même code dispose que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond.

Ne pouvant être présentée avant l’événement qui la fonde, une exception ne peut être frappée d’irrecevabilité au motif que des conclusions au fond ont été prises antérieurement à cet événement. L’article 74 précité doit donc être interprété comme ne sanctionnant que les exceptions soulevées après dépôt de conclusions au fond postérieurement à l’événement qui les a fait advenir.

En l’espèce, les sociétés Palatino et [7] demandent un sursis à statuer dans l’attente de décisions à venir dans une instance introduite en mars 2024.

Si la société Palatino a effectivement déposé des conclusions au fond avant d’introduire le présent incident, ces conclusions remontent au 28 novembre 2023, soit antérieurement à l’introduction en mars 2024 de l’instance fondant la demande de sursis à statuer.

La demande de sursis est donc recevable.

1.2°) Sur le sursis

Les sociétés Palatino et [7] font valoir:

que l’instance RG 24/04866 tend à mettre à la charge des constructeurs et de leurs assureurs le coût de reprise des désordres sur lesquels [B] [O] fonde son action,que [B] [O] n’agit pas qu’en nullité, qu’il se prévaut de l’action en délivrance conforme et de la garantie légale des constructeurs, qu’il est donc essentiel de savoir ce qu’il adviendra des travaux de reprise préconisés par l’expert et de l’action engagée par la société [7],qu’en outre, l’assureur dommage ouvrage a admis sa garantie et déjà financé certains travaux,qu’ainsi, au terme de l’instance RG 24/04866, le bien litigieux pourra être purgé de tout désordre, privant l’action de [B] [O] de tout fondement.

[B] [O] oppose:

qu’à la date de formation du présent incident, la société [7] n’avait toujours pas introduit l’instance en considération de laquelle elle sollicite le sursis à statuer,que la société [7] n’étant que preneuse à bail, elle ne bénéficie pas de la garantie des constructeurs, que son action est donc manifestement vouée à l’échec,qu’il agit à titre principal en nullité pour vice du consentement et absence de cause,que subsidiairement, il se prévaut de vices rédhibitoires, de manquement à l’obligation de délivrance et à l’obligation d’information et de conseil,qu’il recherche la nullité ou la résolution de la vente, que l’anéantissement du contrat ne suppose pas la démonstration d’un préjudice, que la persistance des désordres est donc indifférente,qu’il poursuit aussi l’indemnisation de ses préjudices,que la détermination des responsabilités définitives des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, objet de l’instance introduite par la société [7], est sans aucune incidence sur ses demandes.

Sur ce, la nullité d’un contrat doit s’apprécier au jour de sa formation.

Dès lors, les éventuelles reprises de désordres sont indifférentes quant à la validité de la vente litigieuse et il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande en nullité dans l’attente de décisions à venir sur la garantie des constructeurs et l’indemnisation de la société [7] du fait de la reprise des désordres affectant le bien vendu.

S’agissant des demandes en résolution de la vente pour vice rédhibitoire ou manquement à l’obligation de délivrance, sans préjuger de leur bien fondé et de la possibilité même pour un vendeur d’immeuble à construire de se prévaloir de la garantie des vices cachés, leur succès dépend notamment de l’appréciation par le tribunal de l’importance du manquement constaté et de ses conséquences pour l’acquéreur.

Certes, cette importance dépend des conséquences des désordres constatés qui sont susceptibles d’évoluer après le prononcé des décisions à venir dans l’instance engagée par la société [7] tendant à obtenir la prise en charge par les défendeurs à cette instance du coût de reprise.

Pour autant, il ne peut être exclu que le tribunal considère que l’existence de désordres à la livraison du bien et les inconvénients déjà subis par [B] [O] sont d’ores et déjà suffisamment importants pour justifier l’anéantissement de la vente, peu important que ces désordres soient repris dans un avenir plus ou moins proche.

Dès lors, il n’apparaît pas opportun de surseoir immédiatement sur les demandes en résolution de la vente.

Enfin, les demandes indemnitaires ne portent que sur des préjudices consécutifs à l’anéantissement de la vente.

Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur ces demandes dont le dénouement ne dépend que de la décision du tribunal sur la nullité ou la résolution de la vente.

2°) Sur les autres demandes

La présente juridiction n’est saisie d’aucune fin de non recevoir afférente à des demandes au fond, seul le tribunal lui-même ayant été saisi de telles fins de non recevoir par la société Palatino.

Par suite, les demandes de [B] [O] tendant à ce que le juge de la mise en état rejette ces fins de non recevoir sont irrecevables comme dépourvues d’intérêt faute de s’opposer à une demande dont la juridiction est saisie.

Par ailleurs, il n’est pas dans le pouvoir du juge de la mise en état d’écarter des pièces des débats. Par suite la demande de [B] [O] en ce sens est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable les demandes de sursis à statuer;

REJETONS les demandes des sociétés Palatino et [7] tendant à:

surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance n° RG 24/04866;

DÉCLARONS irrecevables les demandes de [B] [O] tendant à:

rejeter les fins de non recevoir présentées par la société Palatino devant le tribunal,écarter le bordereau de pièces n° 3 de la société Palatino et les pièces y figurant,écarter le bordereau de pièces n° 1 de la société [7] et les pièces y figurant;

DÉBOUTONS [B] [O] de sa demande tendant à:

déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer;

RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles;

Puis, statuant par mesure d’administration judiciaire,

REJETONS les demandes de [B] [O] tendant à:

ordonner la clôture partielle des sociétés [7] et Palatino quant à leurs fins de non recevoir présentées devant le tribunal,enjoindre à la société Palatino de conserver la numérotation de ses pièces et de faire apparaître les modifications apportées au bordereau numéro 2 du 29 novembre 2023;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 juillet 2024 pour dépôt par la société [7] de ses conclusions au fond au plus tard le 1er juillet 2023 et à défaut clôture;

Faite et rendue à Paris le 05 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM