Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] dans la mesure où, ainsi que le dispose l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21 1° n'est pas applicable, […] le maire ou son représentant siège au nom de la commune aux assemblées générales de copropriétaires. […] Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes, pour lesquels il représente la commune (article L. 2122-25 du CGCT). […] Le maire peut voter par correspondance ou déléguer son vote au mandataire (article 14-1 du décret du n°67-223 du 17 mars 1967). […]
Lire la suite…des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : (…) e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal (…) ». […] Selon l'article L. 312-2 du même code, « Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 (…) ». […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la société Kingsport la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-25 du même code : « Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009, présentée par le COMITE D'INTERETS LOCAL ET D'INFORMATION COMMELLOIS, dont le siège est chez M. Z X, XXX ; Le COMITE D'INTERETS LOCAL ET D'INFORMATION COMMELLOIS demande au Tribunal d'annuler les décisions prises par le maire de Commelle de ne pas se conformer aux articles L. 2131-1, L. 2122-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;
[…] qu'en effet, la commune de Thann subit l'attraction du centre Leclerc d'une surface commerciale de 5 702 m² situé sur la commune de Cernay, distante de 25 minutes de Fellering, cependant que, s'ils empruntent dans l'autre sens l'unique route menant à Fellering, […] Considérant en premier lieu que s'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'arrêté préfectoral qui fixe, en vertu de l'article 10 du décret du 9 mars 1993, […] notamment les articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les maires ; que, dès lors, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article L. 131-2 Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3 14 Sous réserve des articles L. 1313 et L. 1314, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : 1° Les membres du Gouvernement ; 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 41323 à L. 413210, […] L. 41331, L. 41332, L. 41334 à L. 41338, L. 42311 à L. 42315 du code général des collectivités territoriales, […]
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