Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 40
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A. Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l'article 125-0 A et au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration.
pendant 7 jours
Remarque : Les gains réalisés par les fonds dans le cadre de leur gestion n'entrent pas dans le champ d'application du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), […] au 3 de l'article 158 du CGI, à l'article 193 du CGI et à l'article 199 ter A du CGI. […] Ces mêmes produits entrent dans le champ d'application des prélèvements forfaitaires obligatoires prévus au I de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI, sous réserve, le cas échéant, de la demande de dispense de ces prélèvements effectuée par les porteurs de parts dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). […] L'article 242 quinquies du CGI, […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité des dividendes en 2022 en France au niveau des associés. […] les dividendes font l'objet d'une imposition en deux étapes : Au moment de l'année de leur versement, il y a un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) qui est dû à titre d'acompte (article 117 quater du code général des impôts). […] Il correspond à 30% du montant brut du dividende distribué. […] Il s'agit d'une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable mentionne que son revenu fiscal de référence de N-2 était inférieur aux seuils précités (article 242 quater du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 223 sexies alors en vigueur du code général des impôts : « (…) lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au tau normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, […] Le bénéfice en est réservé aux personnes qui ont leur domicile réel ou leur siège social en France (…) » ; qu'aux termes de l'article 242 quater alors en vigueur du même code : « Le bénéfice de l'avoir fiscal peut être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions. […]
[…] - il remplissait les conditions pour être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire, car il avait adressé dans les délais requis, l'attestation mentionnée à l'article 242 quater du CGI à l'organisme payeur ;
[…] Considérant qu'il est constant que M. X…, qui exploitait un fonds de commerce de tissus et d'articles de confection et relevait du régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, a, pour la période du 1 er janvier 1974 au 31 décembre 1977, déposé hors délai les déclarations de chiffres d'affaires mensuelles et annuelles auxquelles il était tenu en application des dispositions des articles 242 quater et sexies de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit, […]
Une actualité du 6 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 40 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux personnes physiques de demander l'application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire prévue à l'article 242 quater du code général des impôts, au plus tard à la date d'encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d'épargne retraite individuel (au lieu du 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus), afin de ne pas pénaliser les
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