Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2123-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 32
Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, […] Par conséquent, les dispositions en vigueur ne prévoient pas le versement de vacation pour les élus, en raison notamment du principe de la gratuité des mandats (article L. 2123-17 du CGCT).
Lire la suite…Il est désormais codifié à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énonce que « sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (…) Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées » ; qu'aux termes de l'article L.2123-17 du même code : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire et d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.» ; qu'aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. » ; qu'aux termes de l'article L. 2123-17 du même code : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2008, n° 0406698
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites » ; qu'eu égard au principe de gratuité des fonctions énoncé par cette disposition, le versement d'une somme à un élu municipal en raison de ses fonctions ne peut être opéré que sur le fondement d'une disposition législative expresse ;
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L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales), ce qui revêt plutôt une portée symbolique, si ce n'est dérisoire, compte tenu du temps et l'énergie consacrés à leur mandat. Dans les villes de moins de 100 000 habitants, le versement de cette indemnité est facultatif, tandis que les conseillers exercent les mêmes fonctions que ceux des grandes villes, de manière bénévole, alors même que leur commune ne dispose pas des moyens et services des plus grandes villes. […]
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal. […]
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