Envoyé en préfecture le 15/02/2022

Reçu en préfecture le 15/02/2022 cyclad CM CN Affiché le 15/02/2022

ID: 017-251701900-20220214-CS2022_01_010-DE

Tous les déchets ont de l’avenir

DÉLIBÉRATION N° CS 2022-01-010

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS A L’EXERCICE DU MANDAT

L’an deux mil vingt-deux, le 14 février; Nombre de membres :

L’assemblée délibérante du Syndicat mixte Cyclad, s’est réunie en En exercice:32 séance ordinaire à l’atelier CyclaB à Surgères, sous la présidence de Présents: 21

Monsieur X Y. Votants: 21

Présents / Membres titulaires

Mesdames Z AA – AB AC – AD AE – AF AG

Messieurs X-BV AI – AJ AK – AL AM – X-Luc AO

AP AQ – AR AS – AT AU – X Y – AV AW

X-Paul AY – AZ BA – BB BC – BD BE – BF BG

Présents / Membres suppléants

Madame BH BI suppléante de Monsieur BJ BK

Madame BL BM suppléante de Monsieur BN BO

Monsieur BP BQ suppléant de Monsieur BD BR

Présence des suppléants sans vote

Absents titulaires

Madame BS BT

Messieurs BJ BK (excusé) – X BU (excusé) – BV BW – BX BY

BZ GOURBK – X-Luc CB (excusé) – CC CD – CE BO – CF CG

CH CI – BB FAAG (excusé) – CK CL – BD BR (excusé)

Secrétaire de séance

Madame BL BM

Affichage de la convocation le : 04 février 2022 Convocations envoyées le :

04 février 2022 (Art. L2121-10 du CGCT)

Publication (affichage) ou notification du :

15 février 2022

S

Syndicat Mixte Cyclad TERRITOIRE […] […] économie cyclad.org Tél.: 05 46 07 16 66 – E-mail: contact@cyclad.org circulaire N° Siret: 251 701 900 00036

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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.[…].5211-5,

Considérant que suite à la loi «< engagement et proximité », le remboursement des frais de déplacement engagé est désormais ouvert à tous les élus des syndicats mixtes qu’ils bénéficient ou non d’indemnités de fonction lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent, à l’occasion des réunions du

Comité, du bureau, des commissions instituées par délibération et dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l’article L.5211-49-1, de la commission consultative prévue à l’article L.1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté,

Considérant que lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret,

Considérant que la dépense est à la charge de l’organisme qui organise la réunion,

C^onsidérantque le remboursement des frais peut être : Pour l’exercice d’un mandat spécial; ce dernier comprend toutes les missions accomplies avec

l’autorisation du comité syndical dans l’intérêt du syndicat à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse.

Ces missions doivent revêtir un caractère exceptionnel, c’est-à-dire différer des missions traditionnelles de l’élu et être temporaires.

< Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par

l’exercice de ces mandats et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l’Etat.

Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l’article R.2123-22-3. »

Pour se rendre à des réunions organisées par Cyclad,

Considérant que des véhicules de services sont disponibles sur réservation pour les déplacements lorsqu’une réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent,

Considérant qu’il convient également de privilégier le co-voiturage,

Ces explications entendues, Monsieur le 2ème Vice-président demande au Comité Syndical de se prononcer sur la présente délibération.

S

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Après en avoir délibéré, le Comité syndical,

21 membres présents, 21 membres votants, à l’unanimité,

Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

Décide de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus pour les réunions organisées par Cyclad conformément aux barèmes fixés par décret pour les personnels de l’état, Dit que les élus devront établir un état de frais de déplacement et justifier de leurs dépenses

(convocation, carte grise du véhicule, RIB, etc.),

Décide de rembourser conformément à la réglementation les frais liés à une situation de handicap de

•

l’élu (L.2123 du CGCT),

Décide de rembourser conformément à la réglementation les frais liés à la garde d’enfants, à l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (L.2123-18-2 du CGCT),

Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le 2ème Vice-président à signer tout acte relatif au remboursement des frais de déplacement des élus,

Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le 2ème Vice-président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Fait à surgères, le 15 février 2022

Extrait certifié conforme,

Le Président,

X Y

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité.

S