Article L2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2212-5Article L2213-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17

NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

Commentaires • 5

1. Compte 6225 - Indemnités au comptable et aux régisseursAccès limité
Légibase · 12 octobre 2022

2. Indemnité des régisseurs d'avances et de recettesAccès limité
www.weka.fr · 19 juin 2013

3. [Brèves] L'Etat va rembourser aux collectivités les frais engagés au titre des régies de recettes destinées aux amendes de police de la circulationAccès limité
Lexbase · 10 mars 2011
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 59

1. Tribunal administratif de Lyon, 28 septembre 2011, n° 1104040Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-5 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales : « les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 du présent code (…) versent, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Dijon, 22 juin 2011, n° 1001125Rejet

[…] 49-04-01 […] Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée puisque c'est illégalement que la circulaire ministérielle du 3 mai 2002 a mis à la charge des communes le recouvrement des amendes et consignations infligées par les agents de police municipale alors que l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'aucune dépense […] toutefois, ni l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, ni son article L. 2212-5-1, ni aucune autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'Etat auprès des communes pour l'encaissement, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Besançon, 17 mai 2010, n° 1000358Rejet

[…] l'article L . 1611- 1 du code général des collectivités territoriales : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales et à leur groupement qu'en vertu de la loi. » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-5 du même code, auquel renvoie l'article L . 130- 5 du code de la route, […] de l'article L. 2212-5-1 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48