Article L2214-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L2214-2Article L2214-4

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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Commentaires • 2

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1. [Brèves] Impossibilité pour le maire d'une commune de saisir le juge des référés afin d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titreAccès limité

Lexbase · 1 septembre 2015

2. Répression des bruits de voisinage

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 janvier 2006

Aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne le bruits de voisinage ». […]

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Décisions • 58

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juillet 2015, n° 1400668Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, […] L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, […]

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 12 novembre 2025, n° 2308557Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. ». […]

3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2014, n° 1402194Rejet

[…] 2. de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ci-dessus visé : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4 » ; […]

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