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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 janv. 2024, T-13/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-13/24 |
| Affaire T-13/24: Recours introduit le 10 janvier 2024 — Pernod Ricard/EUIPO — West End Drinks (The King of Soho) | |
| Date de dépôt : | 10 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0013 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1556 |
26.2.2024 |
Recours introduit le 10 janvier 2024 — Pernod Ricard/EUIPO — West End Drinks (The King of Soho)
(Affaire T-13/24)
(C/2024/1556)
Langue de dépôt de la requête: le français
Parties
Partie requérante: Pernod Ricard (Paris, France) (représentants: T. de Haan et S. Vandezande, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours: West End Drinks Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of Soho — Demande d’enregistrement no 17 931 478
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision rectificative de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2023 de la décision adoptée le 19 juin 2023 dans l’affaire R 1380/2022-5
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
|
— |
Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
Violation de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission; |
|
— |
Violation de l’article 102 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1556/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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