TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE MELUN

Service des Ordres

N° RG 95/00020

AFFAIRE : SA BANQUE PARISIENNE DE CRÉDIT Contre Y Z

P.V. N°2004/

P R O C E S – V E R B A L D E R E G L E M E N T D E F I N I T I F

L’an Deux Mille quatre et le 27 Juillet .

Devant Nous, E F, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de MELUN spécialement chargé du règlement des ordres par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS,

Assisté de D, Greffier ,

Vu :

1- Le procès-verbal de règlement provisoire en date du 20 mai 1999,;

2- Les dénonciations qui en ont été faites conformément à la loi ;

3- Vu le contredit formé par la BANQUE PARISIENNE DE CRÉDIT( actuellement dénommée FORTIS BANQUE) le 16 juillet 1999

4- Vu le jugement du tribunal de grande instance de MELUN en date du 22 février 2000 statuant sur le contredit ayant confirmé le procès-verbal provisoire en toutes ses dispositions;

5- Vu l’arrêt de la Cour d’ Appel de Paris en date du 28 septembre 2000 rectifié par décision du 19 octobre 2000 ayant confirmé le jugement du 22 février 2000.;

6- Vu le certificat de non pourvoi en date du 22 janvier 2002

Avons procédé comme suit au règlement définitif de la procédure d’ordre :

SOMME A DISTRIBUER :

la somme à distribuer dans l’actuelle procédure d’ordre n° 95/20

se compose de 86 169,64 €

comprenant:

1°) la somme de : montant du prix de vente d’un immeuble sis à MELUN (77) 50 à […], […] cadastré section BC N° 93, lots n°) 5, 97,85 ayant appartenu à Monsieur Y Z adjugé à Monsieur A X et madame B C épouse X par jugement en date du 4 juillet 1991 de la Chambre des Saisies Immobilières de ce Tribunal pour la vente d’un cinquième lot publié à la conservation des hypothèques de MELUN LE Premier Avril 1992 volume 1992 P N° 2847 2°) la somme de : montant du prix de vente d’un immeuble sis à MELUN (77) 50 à […], […] cadastré section BL N° 93, lot […] ayant appartenu à Monsieur Y Z adjugé à Monsieur A X et madame B C épouse X par jugement en date du 4 juillet 1991 de la Chambre des Saisies Immobilières de ce Tribunal pour la vente d’un quatorzième lot publié à la conservation des hypothèques de MELUN le Premier Avril 1992 volume 1992 P N° 2847

59 455,12 € ([…] 5 335,72 € ([…]

3°) la somme de : à laquelle s’élèvent le montant des intérêts servis par le compte séquestre ouvert entre les mains de Monsieur le Bâtonnier détenteur du Compte CARPA de la date de la consignation en date du 28 août 1991 jusqu’à la date du règlement provisionnel intervenu le 23 novembre 1994 au bénéfice de la B.R.E.D pour un montant de 73 184,84 € (480 061 francs11 ) et ce après requête en application du cahier des charges.

8 394,01 € ( […]

et que le 3 NOVEMBRE 1999 la BRED a reconsigné

la somme entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de

l’Ordre des Avocats de MELUN de 73 184,84 €

4°) la somme de : MEMOIRE

à laquelle s’élèvent les intérêts produits par la somme de

73 184,84 € consignée entre les mains du Monsieur le

Président Directeur Général de la BRED du 23 novembre

1994 au 3 NOVEMBRE 1999;

5° )la somme de : 12 984,80€

à laquelle s’élèvent les intérêts produits par la somme de

73 184,84 € par le compte séquestre ouvert entre les mains

de Monsieur le Bâtonnier détenteur du compte CARPA du

3 NOVEMBRE 1999 jusqu’à la date du consignation à la CAISSE

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de MELUN LE 4 MAI 2004

6 °) la somme de : MEMOIRE

à laquelle s’élèvent les intérêts produits par la CAISSE DES

DEPOTS ET CONSIGNATIONS de MELUN du 4 mai 2004

jusqu’au jour du règlement définitif sur la somme consignée

de 86 169.64 €

COLLOCATIONS :

CHAPITRE PREMIER : PAR PRIVILÈGE

ARTICLE 1 :

Par privilège, conformément aux dispositions de l’article 759 du code de procédure civile ancien,

nous colloquons

LA SA FORTIS BANQUE FRANCE anciennement dénommée BANQUE PARISIENNE DE CRÉDIT « BPC », dont le siège social est […]

ayant pour avocat la SCPA JOUBERT, avocat au Barreau de Melun, pour :

le montant des frais de poursuite du présent ordre

— les sommations. MÉMOIRE

— les dénonciations du règlement provisoire MÉMOIRE

— les dénonciations du règlement définitif MÉMOIRE

— certificats de radiation des inscriptions MÉMOIRE

tels qu’ils seront taxés par Nous, dont distraction au profit de la SCPA JOUBERT, avocat au Barreau de Melun

ARTICLE 2 :

Par privilège, conformément aux dispositions de l’article 761 du code de procédure civile ancien,

nous colloquons

LA SA FORTIS BANQUE FRANCE anciennement dénommée BANQUE PARISIENNE DE CRÉDIT « BPC », dont le siège social est […]

ayant pour avocat la SCPA JOUBERT, avocat au Barreau de Melun, pour :

le montant des frais de contredit 2016,99 €

augmentée de la TVA (19.6%=) 395,31 €

total: 2412,20 €

tel s que taxés par Nous;

dont distraction au profit de la SCPA JOUBERT, avocat au Barreau de Melun .

ARTICLE 3 :

Par privilège, conformément aux dispositions de l’article 761 du code de procédure civile ancien,

nous colloquons

LA BRED, banque populaire,

dont le siège social est 18 quai de la Rapée 75012 PARIS,

ayant pour avocat la SCPA MALPEL CADIX WASSELIN LECAM, avocats au Barreau de Melun

le montant des frais de contredit 1235.92 €

augmentée de la TVA (19.6%=) 242,25 €

total: 1478.17 €

tel s que taxés par Nous;

dont distraction au profit de la SCPA MALPEL CADIX

WASSELIN LECAM, avocats au Barreau de Melun

CHAPITRE DEUX :

[…]

[…]

article 1 :

Après paiement des collocations qui précèdent, au rang et en vertu de son inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 26 février 1988 volume 2620 n°91 à la Conservation des Hypothèques de MELUN

LA SA FORTIS BANQUE FRANCE anciennement dénommée BANQUE PARISIENNE DE CRÉDIT « BPC », dont le siège social est […]

ayant pour avocat la SCPA JOUBERT, avocat au Barreau de Melun, pour :

pour la somme de 228 673,52 €

(1 500 000 F )

sous déduction des sommes déjà perçues dans les procédures 95/17 et

95 18 et 95/19;

au titre d’un prêt consenti par acte authentique du 30 décembre 1987,

sans intérêts, aucune pièce justificative n’ayant été produite dans le délai de contredit, privant la BANQUE PARISIENNE DE CRÉDIT « BPC » de tout droit sur les intérêts portés en mémoire dans le règlement provisoire du 20 mai 1999.

outre les frais de production MÉMOIRE

tels qu’il seront taxés par Nous, sur la sommes effectivement perçue

dont distraction au profit de la SCPA JOUBERT, avocats au

Barreau de Melun

article 2 :

Après paiement des collocations qui précèdent

au rang et en vertu de son inscription judiciaire volume 2763 N° 15, confirmé par une hypothèque judiciaire définitive et ce en fonction du montant et des dates d’inscription à la conservation des hypothèques

LA BRED, banque populaire,

dont le siège social est 18 quai de la Rapée 75012 PARIS,

ayant pour avocat la SCPA MALPEL CADIX WASSELIN LECAM, avocats au Barreau de Melun

pour la somme restant à distribuer

en vertu d’un jugement du tribunal de Grande Instance de Melun en date du 21 février 1990 pour un total de 1 623 984,04 €(10 652 636 , 99 F) en principal et intérêts

Sous déduction des sommes déjà perçues dans la procédure 95/18

outre les frais de production MÉMOIRE

tels qu’il seront taxés par Nous

dont distraction au profit de la SCPA MALPEL CADIX

WASSELIN LECAM, avocats au Barreau de Melun

C L O T U R E

Nous avons clos et arrêté le présent règlement définitif et pour son exécution, disons qu’un bordereau exécutoire contre la Caisse des Dépôts et Consignations de Melun et contre monsieur le Président Directeur Général de la BRED ( pour la somme portée en mémoire) sera délivré par le greffier au créancier colloqué ou à l’avocat distractionnaire pour le montant des sommes qui lui sont attribuées.

Nous avons clos et arrêté le présent règlement définitif, et, pour son exécution,

Disons que Monsieur le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne et monsieur le Président Directeur Général de la BRED sera tenu, sur le vu d’un extrait du présent règlement définitif de payer aux créanciers colloqués le montant de chaque bordereau de collocation, et, que, ce faisant, il sera bien et valablement libéré.

Faisons mainlevée et ordonnons la radiation des inscriptions, publications, et, mentions ci après énoncées, prises, et faites au bureau des hypothèques de MELUN en tant qu’elles grèvent les immeubles dont le prix est présentement distribué, savoir :

l’inscription hypothèque judiciaire provisoire prise les 13 juillet et 10 novembre 1989 volume 2763 n° 15 au profit de la BRED,

— l’inscription prise le 10 novembre 1989 volume 2795 n°10 bordereau rectificatif de l’inscription prise le 13juillet 1989 volume 2763 n° 15

— l’inscription hypothèque judiciaire provisoire prise le17 janvier 1990 volume 1990 V N° 106 au profit de la Banque Parisienne de Crédit

— l’inscription d’ hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire volume 1990 V N° 106, prise le 18 octobre 1990 volume 1990 V N° 2836 au profit de la Banque Parisienne de Crédit

— l’inscription d’ hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire volume 2763-15, prise le 6 juin 1990 volume 1990 V n° 1589 au profit de la BRED.

— l’inscription d’ hypothèque légale prise les 18 avril et 28 juin 1991 volume 1991 n°2840 au profit du SDC de l’immeuble de la Varenne

— l’inscription prise le 28 juin 1991 volume 1991 V N° 4521 bordereau rectificatif de l’ inscription volume 1991 V -2840.

— l’inscription hypothèque judiciaire provisoire prise les 25 octobre et 19 décembre 1991 volume 1991 V N° 7405 au profit de la Coopérative Agricole de la Brie

— l’inscription prise le 19 décembre 1991 volume 1991 V N°8784 bordereau rectificatif de l’ inscription volume 1991 V- 7405

— la publication faite le 18 mai 1990 volume 1990 S n° 120 commandement valant saisie;

Disons que, sur la remise d’un extrait du présent règlement définitif, le Conservateur des Hypothèques dudit bureau sera tenu d’opérer la radiation desdites inscriptions et mentions, et, que, ce faisant, il sera bien et valablement déchargé.

Et Nous avons clos le présent procès-verbal que Nous avons signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX ORDRES

D E F