Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») |
Décisions • 23
—
[…] 13 Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p.1).
—
[…] 9 Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »). Sur le rôle AVs transports dans la réalisation AVs ODD, voir l'avis d'initiative du Comité économique et social européen (TEN/661-EESC-2018) du 11 juillet 2018.
—
[…] — l'autorisation accordée méconnait les obligations climatiques de l'Etat, telles qu'elles résultent notamment de l'article 2 de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 novembre 2016, et du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 dit « loi européenne sur le climat » ;
Commentaires • 53
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article L151-38 du Code de l'urbanisme
- GERMANY PIECES AUTOMOBILES
- Cour de cassation 4 janvier 2023, 22-83.019
- Article L621-9 du Code général de la fonction publique
- PROJET FLOOKA
- Article L2143-5 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 septembre 2020, n° 19/07103
- Article 1537 du Code de procédure civile
- Article R4121-1 du Code du travail
- Code de la construction et de l'habitation.
- Article 197 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SOCIETE DES TRANSPORTS BESOMBES
- Article 298 bis du Code général des impôts
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 7 juin 2022, 20TL02790, Inédit au recueil Lebon
- BUBENDORFF SAS (A ASSOCIE UNIQUE) (MULHOUSE, 334192903)
- NOAH AUTOMOBILES (SAINT-AVOLD, 815034061)
- INTERV'VOLAILLES (VILLEPOT, 493441844)
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