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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AUBENAS

JUGEMENT du TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

[…] D-E F et X Y, cogérantes de la (sarl) CAMPING LES 2017F464 FOULONS Procédure 220 Route de Lamastre 2017RJ171 07300 TOURNON-SUR-RHONE

Défenderesse – La SARL CAMPING LES FOULONS L’achat, la location, la mise en valeur et l’exploitation de toutes propriétés ou terrain de camping, l’exploitation d’une licence IV, location et gardiennage de caravanes et produits annexes 220 Route de Lamastre 07300 TOURNON-SUR-RHONE Représentée par Madame X Y cogérante avec pouvoir de Madame D-E F

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : – Monsieur Jean-Louis MAZET, Président, – Monsieur Philippe PERRIER, Juge, – Monsieur Jean-Brice ROUVIERE, Juge, assistés lors des débats et du prononcé de : – Monsieur B FREDERIC, commis-greffier,

Débats à l’audience du 23 janvier 2018

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Il est constant que le 23 novembre 2017, Mesdames D-E F et X Y, cogérantes de la (sarl) CAMPING LES FOULONS, effectuaient au Greffe du Tribunal de Commerce d’AUBENAS, le dépôt d’une demande d’ouverture de procédure à l’encontre de la (sarl) CAMPING LES FOULONS.

Le dossier appelé à l’audience du 28 novembre 2017, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des cogérantes en vue d’une éventuelle cession.

L’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 23 janvier 2018, tenue en Chambre du Conseil, date à laquelle Madame X Y cogérante avec pouvoir de la (sarl) CAMPING LES FOULONS a comparu en personne.

Madame X Y cogérante avec pouvoir de la (sarl) CAMPING LES FOULONS, modifie les termes de sa demande initiale et sollicite le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la (sarl) CAMPING LES FOULONS aux motifs : la cession ne s’est pas effectuée, manque de trésorerie, aucune possibilité de poursuivre l’activité.

L’affaire a été mise en délibéré.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la (sarl) CAMPING LES FOULONS n’emploie pas de salarié;

Attendu que la (sarl) CAMPING LES FOULONS estime son passif à 748.740,73€;

Attendu qu’un bilan clos au 30 septembre 2017 fait ressortir pour un chiffre d’affaires de 148.727€, un résultat d’exploitation positif de 24.614€ pour une perte de 16.045€ ;

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte pour la (sarl) CAMPING LES FOULONS de son impossibilité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que d’après les dires du dirigeant, la (sarl) CAMPING LES FOULONS ne peut poursuivre son activité;

Attendu que dans ces conditions aucun redressement de la (sarl) CAMPING LES FOULONS ne peut être envisagé ;

Attendu qu’il apparaît qu’il y a lieu de faire application des dispositions du Livre VI Titre IV de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer l’ouverture d’une mesure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 640-1 & suivants, R.640-1 & suivants du Code de Commerce, à l’encontre de la (sarl) CAMPING LES FOULONS;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixe à dix-huit mois (18) maximum, le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire de la (sarl) CAMPING LES FOULONS devra être examinée ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés d’administration de la liquidation judiciaire de la (sarl) CAMPING LES FOULONS;

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Par ces Motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté de M. B FREDERIC, Commis-Greffier assermenté du Tribunal de Commerce d’AUBENAS.

Vu les articles L.640-1 & suivants, L.641-1 & suivants, R.640-1 & suivants, R.641-1 du Code de Commerce.

Après convocations régulières et auditions en Chambre du Conseil. Après communication de la cause au Parquet de PRIVAS.

Constate l’état de cessation des paiements de la (sarl) CAMPING LES FOULONS.

Ouvre la liquidation judiciaire de la (sarl) CAMPING LES FOULONS exerçant l’activité de camping, location et gardiennage de caravanes à 220 route de Lamastre, […], inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 533.451.894 (2011B406).

Fixe la date de cessation des paiements au 23 novembre 2017, date du dépôt de la demande de sauvegarde de la (sarl) CAMPING LES FOULONS.

Désigne en qualité de juges commissaires : – Monsieur Z A. – Monsieur B C. – Monsieur Philippe BOSC.

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire, la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN , demeurant […]

Dit que le liquidateur procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, conformément aux dispositions légales et déposera s’il y a lieu la liste des créances, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Désigne aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.641-1 et R.641-14 du Code de Commerce, Maître Grégory HELBOURG, commissaire-priseur demeurant […]

Fixe en application de l’article L.643-9 à dix-huit mois (18) maximum soit le 13 août 2019, le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire de la (sarl) CAMPING LES FOULONS devra être examinée.

Invite les cogérantes de la (sarl) CAMPING LES FOULONS, dans le cas d’éventuels salariés dans l’entreprise, à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés (R.621-14) afin qu’ils élisent leur représentant. En l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions (article L. 621-4); à défaut, un procès-verbal de carence sera établi par le chef d’entreprise.

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Ordonne au liquidateur d’établir un rapport (L.641-2) sur la situation de la (sarl) CAMPING LES FOULONS afin que le Tribunal décide de faire le cas échéant application des dispositions des articles L.644-2 & R.644-1.

Dit que Madame le Greffier fera toutes notifications, mentions et publications à telle fin de droit conformément aux dispositions légales.

Emploie les entiers dépens du présent jugement en frais privilégiés d’administration de la liquidation judiciaire de la (sarl) CAMPING LES FOULONS.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’AUBENAS, tenue le mardi 13 février 2018 où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Jean-Louis MAZET, Président, ainsi que par Monsieur B FREDERIC, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur Jean-Louis MAZET, Président, – Monsieur B FREDERIC, Greffier,