Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 et 11 mars 2023, M. A B, représenté par M^e Gannat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née le 8 décembre 2021 du silence gardé par le maire de la commune de Châtillon sur sa demande de réintégration dans ses fonctions ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Châtillon de le réintégrer sans délai dans ses fonctions, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision contestée méconnait l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 1e mars, le 2 mars et le 8 septembre 2023, la commune de Châtillon, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () »

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ».

3. D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis () ».

4. Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics. Ce n’est qu’au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l’auteur de la demande adressée à l’administration reçoit notification d’une décision expresse de rejet qu’il dispose alors, à compter de cette notification, d’un nouveau délai pour se pourvoir.

6. Il résulte de l’instruction que M. B a saisi le maire de la commune de Châtillon d’une demande de réintégration immédiate dans ses fonctions, transmise par la voie hiérarchique et dont il a été accusé réception le 8 octobre 2021. L’administration n’ayant pas répondu à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 8 décembre 2021. M. B disposait donc d’un délai de deux mois, s’agissant d’une décision prise dans le cadre des relations d’un agent avec son administration, pour saisir le tribunal à compter de cette date, qui expirait le 9 février 2022. Or, il est constant que sa requête n’a été introduite devant le tribunal que le 2 mars 2022 et qu’elle est donc tardive. Il y a donc lieu de la rejeter en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au maire de la commune de Châtillon.

Fait à Cergy, le 16 avril 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.