Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.209, Inédit

EXPRO Épinal 22 février 1994

TGI Épinal 22 février 1994

CASS
Annulation 10 octobre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
La cour a constaté que l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique entraîne nécessairement l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de l'annulation de l'ordonnance
La cour a ordonné la condamnation de la commune aux dépens en raison de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.209
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-70.209
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Épinal, 22 février 1994
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007271149
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) du Lac et des Landes, département des Vosges c/ commune de Gérardmer, son Maire en exercice

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Lac et des Landes, dont le siège est …, en cassation d’une ordonnance rendue le 22 février 1994 par le juge de l’expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d’Epinal, au profit de la commune de Gérardmer, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, …, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l’expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d’utilité publique du 27 août 1993, le juge de l’expropriation du département des Vosges a, par l’ordonnance attaquée du 22 février 1994, prononcé, au profit de la commune de Gérardmer, l’expropriation de terrains appartenant à la SCI du Lac et des Landes ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive annulé cet arrêté, l’ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu’elle concerne la SCI du Lac et des Landes, l’ordonnance rendue le 22 février 1994, par le juge de l’expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d’Epinal ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Commune de Gérardmer, envers la SCI du Lac et des Landes, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d’Epinal, en marge ou à la suite de l’ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1787