Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 27
Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°07046 posée le 01/06/2023 sous le titre : " Gestion des bornes incendie dans les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] ce service public relève de plein droit de celles-ci, conformément à l'article L. 5217-2 du CGCT.L'article L. 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] il convient de signaler le principe ancien et consacré par l'article L. 2224-12-1 du CGCT, […]
Lire la suite…Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale.La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n°2015-235 du 27 février 2015, dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] conformément à l'article L. 5217-2 du CGCT.L'article L. 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] il convient de signaler le principe ancien et consacré par l'article L. 2224-12-1 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] L'article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. L'article L2224-12-1 du même code dispose que toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une tarification au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. […] L'article R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance due au titre de l'assainissement est majorée de 25%.
[…] — la qualité de l'eau doit être prise en compte comme le débit de 2, 29 l par minute qui est particulièrement important, […] Le vendredi 12 novembre 2010, avant veille de l'audience, Mesdames Marie-Ligne et Françoise X…, et Monsieur Gilbert X… ont déposé un mémoire dit récapitulatif par lequel ils réitèrent leur demande en paiement d'une somme de 1. 800 euros à l'encontre de la Commune de MONTRODAT. […] sur toute l'étendue de leur propriété de 1200 mètres cubes d'eau par an ; qu'en application des dispositions de l'article L2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 30 décembre 2006, […]
[…] la SELARL L. […] ARRÊT DU MARDI 12 DECEMBRE 2023 […] [Adresse 1] […] Dans l'intervalle, la charge de la distribution d'eau potable pour la commune de SASSENAGES avait, en effet, été transférée à la Métropole, laquelle a, par une délibération du 6 juillet 2018, constaté la caducité des concessions en cause à compter du 1er janvier 2018 en application des dispositions de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales. […] Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. […]