Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 7°, 8° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 13 Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique. En cette matière, elles n'ont donc ni plus ni moins de compétences que les communes qu'elles regroupent. […] Or il résulte de l'article L. 1511-2 du CGCT, auquel renvoie l'article L. 2251-2 s'agissant des communes, que les aides aux entreprises mentionnées dans cet article relèvent, au premier chef de la région ; […]
Lire la suite…[…] * en tout état de cause elle a respecté les dispositions combinées des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales sur le contrôle de légalité et avait averti la SNC EPICO qu'elle ne procéderait au versement de la subvention invoquée par celle-ci qu'à l'issue du délai de deux mois après transmission au préfet ; […] sans factures justificatives, ne reposent sur aucune autorisation explicite ni de la commune ni du propriétaire des murs ( qui est un tiers) alors que selon l'article L 2251-3 code général des collectivités territoriales, […] ne s'inscrivent pas dans une logique de soutien à l'économie locale au sens de l'article L 2251-2 du code précité ».
[…] — contrairement à ce que soutient le requérant la délibération n'est pas fondée sur l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales mais sur son article L. 1511-3 ; […] que l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales dispose dans son dernier alinéa que « les aides accordées par les collectivités territoriales au titre (…) de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques » ; que ces articles sont applicables aux communes en vertu de l'article L. 2251-2 du même code ;
[…] Eu égard à l'importance des dettes de la société, la délibération doit être regardée comme conduisant la commune à apporter une aide directe à la société. b) Est illégale cette aide directe n'entrant dans aucun des cas prévus par les dispositions de l'article L. 2251-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux aides des collectivités aux entreprises, n'étant pas prévue par une convention passée entre la commune et la société (L. 1523-2 du CGCT) et ne relevant pas, dès lors qu'il s'agit d'une dissolution amiable de la société d'économie mixte, […]
L'objet du présent article de blog est de traiter des autres situations… Une telle avance remboursable (solution fiscalement parfois plus avantageuse pour la structure bénéficiaire), ou un tel prêt, sera-t-il légal pour la collectivité ou son groupement ? D'abord, il faudra que au cas par cas on s'assure de la compétence de la structure qui accorde cette aide. […] Mais cela est en général bien fait par les personnes publiques. […] L. 4251-3, L. 1511-2 et s., L. 2251-2 du CGCT). […]
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