Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 7 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
La faculté d'accorder une subvention procède de la clause générale de compétence de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, en application de l'article L. 2311-7 du même code. […]
Lire la suite…[…] — la délibération attaquée est irrégulière du fait du défaut d'information suffisante du conseil municipal, en méconnaissance des articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été informés des motifs ayant conduit la commune à proposer le montant de 10 000 euros alors que ce montant est en forte baisse par rapport aux années précédentes ; […] 7. En second lieu, si l'attribution d'une subvention par une personne publique ne constitue pas un droit, il appartient au juge administratif de contrôler qu'une telle décision n'est ni entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ni prise dans un but étranger à l'intérêt général.
[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , […] enregistré au greffe le même jour ; Vu la décision du président de la Chambre du 7 janvier 2015, désignant M. […] prévoit la présentation, à l'appui de la dépense, des pièces suivantes : « une décision à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, […] Attendu qu'à l'inverse, le conseil municipal n'a pas exprimé sa volonté de verser une subvention à l' « association famille rurale (AFR) crèche », […]
[…] — de mettre à la charge de la commune de Régusse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761- 1 du code de justice administrative ; […] — le déroulement du vote sur liste bloquée alors qu'un conseiller avait demandé un vote par A, n'a pas respecté les dispositions de l'article L 2311-7 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 2311-7 du code général des collectivités : « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. […]
La faculté d'accorder une subvention procède de la clause générale de compétence de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, en application de l'article L. 2311-7 du même code. […]
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