Article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 7 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Vote Bloqué Sur L'Attribution De Subventions À Plusieurs Organismes
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 décembre 2022

L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […]

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2Vote Bloqué Sur L'Attribution De Subventions À Plusieurs Organismes
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 13 octobre 2022

L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […]

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3Relations Entre Les Communes Et Les Comités Des Fêtes
M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 10 juillet 2014

L'attribution d'une subvention à un comité des fêtes donne lieu soit à une délibération distincte du vote du budget, soit, lorsque l'attribution n'est pas subordonnée à des conditions particulières, à une inscription individualisée des crédits au budget ou à une mention du bénéficiaire, de l'objet et du montant de la subvention dans une annexe budgétaire qui valent, dans ces deux cas, décision d'attribution (article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales). […]

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Décisions43


1Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Canet-en-Roussillon - (Pyrenees-Orientales), 2017-11-07, Jugement n°2017-0035

[…] ladite annexe n'est revêtue d'aucune signature ou mention de validité ; que ce document joint aux mandats en cause ne constitue pas une délibération expresse et détaillée ; que s'agissant de subventions supérieures à 23 000 € pouvant être assorties de conditions d'octroi, l'article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que leur attribution doit donner lieu à « une délibération distincte du vote du budget » ; que cette délibération distincte n'a pas été produite ; que le moyen invoqué par l'ordonnateur, […]

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2Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Verfeil - (Haute-Garonne), 2017-11-21, Jugement n°2017-0044

[…] lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ; […] (3) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, les dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d'une convention passée entre l'autorité administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.

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3Tribunal administratif de Toulon, 9 juin 2011, n° 0902210
Rejet

[…] — le déroulement du vote sur liste bloquée alors qu'un conseiller avait demandé un vote par A, n'a pas respecté les dispositions de l'article L 2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

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