COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00515 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJE

N° de Minute : 524

Ordonnance du vendredi 21 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [W]

né le 02 Septembre 1998 à [Localité 1]

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [F] [G] interprète assermenté en langue roumain, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, non comparant, représenté par M^e Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du Val de Marne,

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 21 mars 2025 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 21 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 19 mars 2025 à 11H01 et notifiée à M. [V] [W], prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [V] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 19 mars 2025 à 15H47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [V] [W] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Pas-de-Calais , le 14 mars 2025 et notifié le même jour à 18h20 en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire françaisprise par M le Préfet de la Seine-Maritime du 13 septembre 2024 notifiée à cette date.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 19 mars 2025 à 11h01 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative M. [W] pour une durée de 26 jours;

Vu la déclaration d’appel de M [W] du 19 mars 2025 à 15h 47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d’appel, M [W] soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l’ administration.

Le conseil représentant la préfecture a sollicité le rejet du moyen et la confirmation de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement dès le placement en rétention.

En l’espèce, l’appelant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien fondé.

Il résulte de la procédure que l’administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un routing vers la Roumanie le 15 mars à 9h07, l’étranger étant muni de sa carte nationale d’identité lui permettant de voyager vers son pays d’origine.

Dès lors, l’étranger n’est pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’autorité administrative à son obligation de diligence.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] [W] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Aurélien CAMUS, greffier

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le vendredi 21 mars 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [F] [G]

Le greffier

N° RG 25/00515 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJE

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 524 DU 21 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – libertes.ca-douai@justice.fr) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [V] [W]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [V] [W] le vendredi 21 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Henry-pierre RULENCE Maître Xavier TERMEAU le vendredi 21 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le vendredi 21 mars 2025

N° RG 25/00515 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJE