Droit d'accès aux documents administratifs
Décisions
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 qui modifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, […] dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 limitant le droit à communication des documents administratifs et les remplaçant par de nouvelles dispositions conformes à la directive communautaire n° 90/313/CEE du 7 juin 1990 relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;
[…] il appartient aux autorités administratives destinataires de signalements constitutifs d'une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code pénal de porter ces faits à la connaissance du procureur, […] et sans préjudice du droit d'accès au dossier reconnu aux parties et à leurs conseils dans le cadre de la procédure d'assistance éducative qui serait éventuellement ouverte sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, […] obtenir communication de l'ensemble des documents produits ou reçus par les services de l'aide sociale à l'enfance dans ce cadre, […] la limitation au droit d'accès aux documents administratifs résultant des dispositions contestées ne saurait être regardée comme disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Le maire est compétent pour déterminer, par arrêté, les modalités de l'accès aux documents communaux qui présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 (sol. impl.) (1). Le maire est compétent pour réglementer le droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978 (sol. impl.) (1). […]
[…] B... invoque l'atteinte grave et manifestement illégale que porteraient au droit d'accès à des documents administratifs, au droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et au droit à un recours effectif les refus opposés par l'administration pénitentiaire à ses demandes de conservation et de consultation des images du système de videoprotection du centre pénitentiaire d'Aix-Luyn. D'une part, et en tout état de cause, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit d'accès aux documents administratifs ne constitue pas, par lui-même, une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. […]
[…] a refusé de lui communiquer les données sources de deux études de la caisse relatives à la spécialité pharmaceutique Mediator, ainsi que de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la date de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif […]
[…] L'union requérante, rejointe par plusieurs parties intervenantes, reproche à ces dispositions de restreindre l'accès aux informations relatives aux critères et aux modalités d'examen, […] Selon elle, ces dispositions seraient contraires au droit à la communication des documents administratifs qui découlerait de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les limitations apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs résultant de l'article 15 de la Déclaration de 1789 sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à cet objectif. […]
Lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement (AMR) par lequel elle met en oeuvre une solidarité de paiement, […] à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet AMR ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, […] subordonné la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, a un objet distinct de celui du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). L'administration est par suite tenue de faire droit à la demande du débiteur solidaire, […]
[…] La commission précise, enfin en dernier lieu, que la qualité du demandeur est sans incidence sur le droit d'accès aux documents administratifs que garantit le livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, […] (…) », cela ne saurait être interprété comme signifiant que le secret des affaires n'est pas opposable à une personne exerçant la profession de journaliste dans le cadre d'une demande d'accès aux documents administratifs. […]
[…] domiciliées dans le département où M. B… exerçait à l'époque des faits les fonctions de chef du bureau de l'état civil et des étrangers de la préfecture, la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a refusé d'y faire droit dans son intégralité par une décision du 9 novembre 2010 ; que par une décision du 18 janvier 2011, le secrétaire général de la CNDS a communiqué à M. B… les seuls documents pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs, saisie par M. B…, avait donné un avis favorable à leur communication ; […]
[…] La commission rappelle, d'une part, que le droit à la communication des documents administratifs ne se confond pas avec un droit d'accès aux informations contenues dans ces documents et, d'autre part, que le droit d'accès aux documents administratifs est un droit objectif. Elle rappelle, d'autre part, que ni la qualité du demandeur, ni ses motivations ou ses intentions présumées ne peuvent constituer en soi un refus légitime de communiquer des documents librement accessibles (avis n° 20071123 du 22 mars 2007 et n° 20064816 du 9 novembre 2006).
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Commentaires
La question de droit qui se posait devant le juge administratif était de connaître l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, notamment de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 311-4 du Code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». […] Afin de répondre à cette interrogation, il convient de voir le fondement et la teneur du droit à l'accès aux documents administratifs (I) et les limites qui y ont été apportées dans le cas d'espèce (II). […]
Lire la suite…La question de droit qui se posait devant le juge administratif était de connaître l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, notamment de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 311-4 du Code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». […] Afin de répondre à cette interrogation, il convient de voir le fondement et la teneur du droit à l'accès aux documents administratifs (I) et les limites qui y ont été apportées dans le cas d'espèce (II). […]
Lire la suite…Les acheteurs publics sont soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à la passation des contrats qu'ils concluent. Le champ de cette obligation et les exceptions qu'elle admet, en particulier pour la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ont été précisés par la Commission d'accès aux documents administratifs, dite Cada, autorité administrative indépendante.
Lire la suite…Un sujet essentiel pour le bon fonctionnement de la démocratie est l'accès aux documents administratifs. […] L'avocat, en tant que professionnel du droit, permet à ses clients de mieux comprendre leurs droits et obligations dans ce domaine. […] Quelles sont les limites de ce droit d'accès aux documents administratifs ? Les limites sont principalement liées à la protection des secrets. […]
Lire la suite…Le 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé que le droit d'accès aux documents administratifs était garanti par l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il a cependant jugé que les restrictions d'accès à l'algorithme de Parcoursup se justifiaient par l'objectif d'intérêt général de « protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques« , sous réserve que, une fois la procédure d'inscription terminée, les établissements publient les critères d'examen des candidatures et précisent dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […]
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code.
Article 28 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L330-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 11 janvier 2022, n° 19/15197
- Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 2024, n° 2409072
- Article 342-2 du Code civil
[…] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif , […] fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs . La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que les autorités administratives ne sont pas recevables à solliciter devant elle la communication de documents détenus par une autre autorité administrative . […] Il lui demande donc si le droit d'accès aux documents administratifs […]
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