Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 () JORF 20 décembre 2003
a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :
1° Le produit de la redevance communale des mines ;
2° Abrogé ;
3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;
5° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts, notamment dans la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes ;
6° Le produit de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques.
b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans l'intérêt des communes, en particulier :
1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos ;
2° Abrogé ;
3° Jusqu'au 31 décembre 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs publics.
Dans le cadre de la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la gendarmerie nationale au sens de l'article L . 1311-2 du code général des collectivités territoriales , […] a pour objet de mettre à disposition de l'Etat des locaux à usage de gendarmerie construits sur deux parcelles appartenant à la commune et incorporées dans son domaine public. […] Le tribunal administratif estime tout d'abord qu'un tel contrat comporte occupation du domaine public au sens de l'article L. 2331 -1 du code général des collectivités territoriales et admet donc sa compétence pour connaître des deux actions en responsabilité engagées par la commune […]
Lire la suite…[…] un nouvel assouplissement de procédure en matière d'avenant est prévu par l'article 20 de l'Ordonnance qui rajoute un nouvel article 6-1 à l'ordonnance du 25 mars 2020 ; celui-ci dispose que : « par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, […] il est dorénavant possible de déroger à l'obligation de passage en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entrainent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 % (obligation en principe prévue aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales […] L. 2331-1 du CGCT) mais ne peuvent bénéficier ni des dispositions applicables aux marchés ou aux concessions ni de la théorie de l'imprévision qui, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l''article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : () 5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ». L'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales, auquel il est ainsi renvoyé, […]
[…] par M e Vital-Durand ; la FONDATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DU DOMAINE DE CHANTILLY demande au juge des référés la condamnation de la société Flash Park à lui verser une provision de 19.762 euros au titre de loyer impayé et une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'elle a mis fin au contrat, en application de l'article 3 de la convention par une décision du 19 juillet 2006 portant résiliation de la convention au 31 juillet 2007 ; que le tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur le litige en vertu des dispositions de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] — elle n'a pas fait l'objet d'une notification et d'une transmission au contrôle de légalité et méconnait par suite les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; […] 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à fonder l'annulation de la décision en litige.
[…] spécial qui lui avait été accordé par le maire sortant sur le fondement de l'article 99 de l'ancienne loi du 26 janvier 1984, […] de l'arrêté réintégrant Mme X. dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. > Conclusions Dans le cadre de la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la gendarmerie nationale au sens de l'article L . 1311-2 du code général des collectivités territoriales , la commune d'Yssingeaux (Haute-Loire) a conclu trois contrats. […] Le tribunal estime tout d'abord qu'un tel contrat comporte occupation du domaine public au sens de l'article L. 2331 -1 du code général des collectivités territoriales […]
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