Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
I. – (Abrogé)
II. – (Abrogé)
III. – (Abrogé)
IV. – Les produits des jeux réalisés dans les casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 18 et à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
V. – Les prélèvements mentionnés au IV sont liquidés et soldés selon les modalités prévues à l'article L. 2333-55-2 du présent code.
Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Agences d'affaires L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce toutes les opérations réalisées par les agences et bureaux d'affaires. […] n° 176468 , Association du cercle ELDO que l'exonération de TVA prévue par le 1 de l'article 261 E du CGI s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un casino, un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette du prélèvement progressif visé à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales. […] En conséquence, […]
Lire la suite…À plus long terme, l'État a d'ores et déjà consolidé le modèle financier de la SNSM en affectant à la SNSM en tant qu'organisme agréé pour le sauvetage en mer une partie du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes (article 1519 C du code général des impôts). […] De même, une part des produits de la fiscalité sur les casinos embarqués viendra abonder le budget de l'association (article 2333-57 du code général des collectivités territoriales). […] Enfin, il est à noter que les collectivités territoriales ont conservé la faculté de financer la SNSM en vertu de l'article L. 5314-13 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la référence au prélèvement progressif visé à l'article 24 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui a été remplacée, dans l'actuelle rédaction du même article 261 E du code général des impôts applicable à compter du 12 mai 1996, par la référence au prélèvement progressif visé aux articles L.2333-56 et L.2333-57 du code général des collectivités territoriales, concerne le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos ; qu'enfin, aux termes de l'article 1559 du code général des impôts, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « 1. […] Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 261 dudit code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : 1. […] qu'aux termes de l'article 261 E du même code : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, […] le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
[…] au sens de l'article L . 233-3 du Code de commerce. […] L . 225-248 du C.com.) dans l'hypothèse où les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres. […] et introduit la faculté d'imputer sur des plus-values de même nature les pertes résultant d'une annulation de titres dans le cadre d'une réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l'article L . 223-42 du Code de commerce ou du deuxième alinéa de l'article L . 225-248 du même Code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres. […] L. 2333-57 […]
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