Rejet 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 6 mars 2025, n° 2500659 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500659 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistrée le 1er mars 2025, M. B A communique au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision 2025-FR19 du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Marne a invalidé ses résultats aux épreuves du permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » (). Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».
2. Il n’appartient pas au juge administratif de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. M. A communique au tribunal un recours gracieux formé contre la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Marne a prononcé l’invalidation de ses résultats des épreuves théorique générale et pratique du permis de conduire. Il n’appartient pas au juge administratif de connaitre de ce recours qui relève du préfet de la Marne. En revanche, il est loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de former devant le tribunal un recours contentieux contestant la légalité de la décision en litige et tendant à son annulation.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mars 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
signé
O. NIZET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Ordre public ·
- Demande ·
- Trouble ·
- Annulation ·
- Public
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Terme ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Pologne ·
- Russie ·
- Union européenne ·
- Territoire français ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Statut ·
- Convention de genève
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Eures ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté fondamentale
- Dette ·
- Logement ·
- Aide ·
- Remise ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Allocations familiales ·
- Fausse déclaration ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Dossier médical ·
- Juge des référés ·
- Métropole ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Conclusion ·
- Carence ·
- Décision administrative préalable ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Travailleur saisonnier ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Juge des référés ·
- Revenu ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Action sociale ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Abrogation ·
- Statuer ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Ordonnancement juridique ·
- Sanction administrative
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
- Décentralisation ·
- Logement opposable ·
- Aménagement du territoire ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Hébergement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.