Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 mars 2025, n° 2500659
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour connaître du recours gracieux

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration et que le recours gracieux ne relève pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 6 mars 2025, n° 2500659
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2500659
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 mars 2025, n° 2500659