CJUE, n° C-707/21, Demande (JO) de la Cour, 24 novembre 2021

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2021

Arguments

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Autre
Définition autonome de l'autorité de la chose jugée
La cour doit examiner si la définition autonome implique une interprétation exhaustive ou si elle peut être partiellement soumise à la législation nationale.
Autre
Identité de cause entre demandes
La cour doit déterminer si des demandes fondées sur des bases juridiques différentes mais sur des faits identiques peuvent être considérées comme ayant la même cause au sens de l'autorité de la chose jugée.
Autre
Responsabilité contractuelle vs responsabilité délictuelle
La cour doit clarifier si la nature de la responsabilité invoquée affecte l'identité de cause entre les demandes.
Autre
Application de la loi de la juridiction d'origine
La cour doit déterminer si l'article 33 impose une application uniforme des décisions ou permet des variations selon la loi du juge requis.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 nov. 2021, C-707/21
Numéro(s) :	C-707/21
Affaire C-707/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 novembre 2021 — Recamier SA / BR
Date de dépôt :	24 novembre 2021
Décision précédente :	Cour de cassation, 24 novembre 2021, N° 44/2001
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation ( France ) le 24 novembre 2021 — Recamier SA/BR
Identifiant CELEX :	62021CN0707
Journal officiel :	JOR 064 du 7 février 2022
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Texte intégral

7.2.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 24 novembre 2021 — Recamier SA / BR

(Affaire C-707/21)

(2022/C 64/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Recamier SA

Partie défenderesse: BR

Questions préjudicielles

1o/

L’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), dit «Bruxelles I», doit-il être interprété en ce sens que la définition autonome de l’autorité de la chose jugée concerne l’ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou qu’une part peut être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision?

2o/

Dans la première hypothèse, les demandes portées devant les juridictions de deux États membres doivent-elles être considérées, au regard de la définition autonome de l’autorité de chose jugée, comme ayant la même cause lorsque le demandeur allègue des faits identiques mais invoque des moyens de droit différents?

3o/	Deux demandes fondées l’une sur la responsabilité contractuelle et l’autre sur la responsabilité délictuelle mais basées sur le même rapport de droit, tel que l’exécution d’un mandat d’administrateur, doivent-elles être considérées comme ayant la même cause?

4o/

Dans la seconde hypothèse, l’article 33, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 en application duquel il a été jugé qu’une décision de justice doit circuler dans les États membres avec la même portée et les mêmes effets que ceux qu’elle a dans l’État membre où elle a été rendue impose-t-il de se référer à la loi de la juridiction d’origine ou autorise-t-il, s’agissant des conséquences procédurales qui y sont attachées, l’application de la loi du juge requis?

(1) JO 2001, L 12, p. 1.