Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, premiere ch., 29 mai 2018, n° 2017F01422 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2017F01422 |
Texte intégral
N°: 2017F01422 page 1
CV
Ian
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 Mai 2018
1ère CHAMBRE DEMANDEUR
SARL […]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER […] et par FIDAL – Me HAZERA 31 […]
DEFENDEUR
SARL JAYME DA COSTA – ENERGIE 57 Esplanade du Général de […]
comparant par SA SEVELLEC DAUCHEL CRESSON & ASSOCIES 43/45 Rue […] et par CABINET RIVEDROIT – Me Guillaume KRAFFT 91 […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par conclusions, le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites.
Attendu que le défendeur accepte le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Le Tribunal,
PAR CES MOTIFS
e Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action.
e Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement.
e Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. e Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
N°: 2017F01422 page 2
CV
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 78,40 €uros, dont TVA 13,07 Euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 29 Mai 2018 où siégeaient M. Jean-Michel TREHET, Président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et Mme Chantal LANCHEC, Juges, assistés de Mme Valérie MOUSSAOUI, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Transport ·
- Filiale ·
- Capital social ·
- Prescription ·
- Livraison ·
- Part sociale ·
- Détenu ·
- Société mère ·
- Voiturier
- Concept ·
- Conditions générales ·
- Test ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Soudure ·
- Achat ·
- Cahier des charges ·
- Demande ·
- Réception
- Conseil d'administration ·
- Révocation ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Statut ·
- Rémunération ·
- Service ·
- Consorts ·
- Faute ·
- Faute de gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Provision ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Paiement ·
- Pain ·
- Visa ·
- Siège social ·
- Créance certaine ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Inventaire
- Papillon ·
- Modification ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Engagement ·
- Exécution ·
- Débiteur ·
- Autofinancement ·
- Erreur ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tva ·
- Facture ·
- Client ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Escompte ·
- Poste ·
- Prix ·
- Date ·
- Commande
- Ingénierie ·
- Associations ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Développement ·
- Émoluments ·
- Procédure ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- International ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Logiciel ·
- Juge-commissaire ·
- Informatique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Centre commercial ·
- Fonds de commerce ·
- Offre d'achat ·
- Prix ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Gage ·
- Redressement judiciaire
- Transaction ·
- Liquidateur ·
- Société de gestion ·
- Homologation ·
- Protocole ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assistance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Entretien
- Sociétés ·
- Orange ·
- Piratage ·
- Abonnement ·
- Compensation ·
- Email ·
- Informatique ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité de résiliation ·
- Injonction de payer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.