Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Article L2113-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 13
Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées.
Commentaires • 15
En application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a été supprimée. […] En ce qui concerne la commission consultative, elle comprend, en application de l'article L. 2113-23 du CGCT dans la même rédaction, […] qui n'existe pas dans les communes de plus de 30 000 habitants, et n'a pas été modifiée par la loi du 17 mai 2013 précitée. […]
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Lire la suite…Décisions • 8
Aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : "Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée. (…) Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. […]
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[…] Considérant, en huitième lieu, que l'article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 (…) » ; que l'article L. 2113-26 du même code dispose que : « Le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées à l'article L. 2113-20. / Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu à l'article L. 2113-17 » ; qu'en l'espèce, […]
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