Entrée en vigueur le 10 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 13
Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées.
Cette situation, bien que peu commune, est pourtant tout à fait légale et repose sur des dispositions précises du Code général des collectivités territoriales. Une élection sans candidature préalable L'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) régit l'élection du maire, et par extension, celle du maire délégué. Selon cet article, il n'est pas nécessaire pour un conseiller municipal de déclarer sa candidature pour être élu maire. […] Les articles L. 2122-15 et L. 2113-17 du CGCT permettent à un maire ou maire délégué de renoncer à ses fonctions en cours de mandat. […]
Lire la suite…D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-15 du même code : » La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. […] à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (…) « . […] Ces dispositions, dont il résulte du renvoi de l'article L. 2113-17 du même code au 4ème alinéa de l'article L. 2511-25 de ce code qu'elles sont applicables aux maires délégués, […] Il suit de là que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. / Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. / Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées ». […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2113-17 et L.2121-27 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une commune de plus de 3500 habitants a été fusionnée avec une commune plus importante, les membres du conseil consultatif de cette commune associée qui n'appartiennent pas à la majorité municipale doivent pouvoir disposer à leur demande d'un local commun, alors même qu'un tel local aurait été mis à la disposition des membres n'appartenant pas à la majorité du conseil municipal issu de la fusion.
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-15 du même code : » La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. […] à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (…) « . […] Ces dispositions, dont il résulte du renvoi de l'article L. 2113-17 du même code au 4ème alinéa de l'article L. 2511-25 de ce code qu'elles sont applicables aux maires délégués, […] Il suit de là que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. […]
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