Article L5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales

Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaire


1Libertés et responsabilités locales (Articles 118 à 203)
Le Moniteur · 27 août 2004

V. - Après l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3334-16-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 141 Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ». […] Article 159 I. - Après l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-20-1 ainsi rédigé :

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Décision


    1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 4 février 2010, 08LY00253, Inédit au recueil Lebon
    Annulation Conseil d'État : Annulation

    […] Vu le mémoire enregistré le 16 décembre 2009 par lequel la SARL OXYGENE ACTION, répliquant au moyen susceptible d'être soulevé d'office, soutient que l'arrêté de dissolution doit, en vertu de l'article L. 5721-7-1 du code général des collectivités territoriales, sauvegarder les droits des tiers ; qu'en conséquence le département de la Loire a succédé à l'ensemble des droits et obligations du syndicat mixte de la station de sports d'hiver et de loisirs de Chalmazel-Pierre sur Haute ;

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