Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 20 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le quartier. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.
[…] suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -1-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -10-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 -1 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511 -12 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -15 (V) Article […]
Lire la suite…[…] 135-05-01-05 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales, « Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. […] Considérant, en sixième lieu, qu'en faisant référence aux dispositions susrappelées du 2° de l'article L 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 135-05-01-05 […] qu'aux termes de l'article L 5214-26 du code général des collectivités territoriales, […] L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. / Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. (…) » ; […] que la commune requérante invoque la méconnaissance par l'arrêté litigieux des dispositions précitées du 2° de l'article L 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'encours de la dette qui s'attache aux biens relatifs à la ZAC de l'Université aurait dû être supporté par les mêmes communes qui bénéficient de l'actif de l'opération ;
L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, […] Les conseils d'arrondissement créent pour chaque quartier un conseil de quartier. » III. - Après l'article L. 2511-25 du même code, il est inséré un article L. 2511-25-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] L. 2511-39-1. - Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, […]
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