Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 à L. 541-10-8, R. 543-43, R. 543-54, R. 543-127 et R. 543-177 ;
Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 avril 2012 et la réponse en date du 3 octobre 2012 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section, Art. R541-12-17, Art. R541-12-18
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 est venu en préciser les conditions d'application. […] usagés, les déchets d'équipements électriques et électroniques et les déchets ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement), les produits recyclables relevant d'une consigne de tri soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur doivent comporter a minima le pictogramme suivant : Le d& […] >Décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.