Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires3


1Nouvelle signalétique pour les produits recyclables relevant d’une consigne de tri.
www.nomosparis.com · 5 février 2015

Le décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 est venu en préciser les conditions d'application. […] usagés, les déchets d'équipements électriques et électroniques et les déchets ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement), les produits recyclables relevant d'une consigne de tri soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur doivent comporter a minima le pictogramme suivant : Le d& […] >Décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.

 

2Triman: le nouveau héros 2015 du recyclage
Thierry Vallat · 26 décembre 2014

Le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri, publié ce jour au Journal officiel (page 22232) vise à la mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d'une consigne de tri, en application du second alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.

 

3Déchets, Pollution Et Nuisances - Récupération Des Déchets - Recyclage. Développement.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 9 décembre 2014

Concernant les déchets d'emballages ménagers, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 a crée une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri. […] Enfin, le ministère élabore un projet de décret fixant les bases réglementaires permettant la mise en oeuvre du tri à la source et de la collecte séparée des déchets des activités économiques des flux de papier, métal, plastique, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 à L. 541-10-8, R. 543-43, R. 543-54, R. 543-127 et R. 543-177 ;
Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 avril 2012 et la réponse en date du 3 octobre 2012 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section, Art. R541-12-17, Art. R541-12-18
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.