Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 5 décembre 2024, n° 23/01349

TJ Bobigny 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Lien de connexité entre les instances
Le juge a constaté l'existence d'un lien de connexité entre les deux affaires, ce qui justifie la jonction pour une meilleure administration de la justice.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a ordonné la jonction de deux instances, l'une sous le numéro 23/01349 et l'autre sous le numéro 24/06107, en raison de leur connexité. La question juridique posée concernait la nécessité de regrouper ces affaires pour une meilleure administration de la justice. La juridiction a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice de procéder à cette jonction, permettant ainsi de traiter les deux affaires ensemble sous le numéro unique 23/01349. Cette décision vise à simplifier le traitement des dossiers et à éviter des décisions contradictoires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 1, 5 déc. 2024, n° 23/01349
Numéro(s) :	23/01349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antony MARTINEZJulien DESCLOZEAUXArnaud ROIRON
Cabinet(s) :	LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. FRANCE BILLET c/ S.N.C. CAPENA OFFICE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 23/01349 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XIQI

Affaire jointe : 24/06107

Numéro de minute : 24/1737

S.A.S.U. FRANCE BILLET

Représentant : Maître Julien DESCLOZEAUX de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R138

S.N.C. CAPENA OFFICE

Représentant : Maître Antony MARTINEZ de la SELEURL ANTONY MARTINEZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0436

Maître Marie DANGUY Es qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFICE

Représentant : M^e Arnaud ROIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 371

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Prise en la personne de Maître Nicolas SOINNE, es qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC, nommé à cette qualité aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny le 8 décembre 2022

Représentant : M^e Arnaud ROIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 371

S.A.S. SAMSIC SECURITE Es qualité de contrôleur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC, nommé à cette qualité aux termes d’une ordonnance rendue par le Juge commissaire le 31 janvier 2022

ORDONNANCE DE JONCTION D’INSTANCE

(articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile)

Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

Vu le lien de connexité existant entre les deux instances,

Il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’instance inscrite au rôle sous le n° 23/01349, avec celle inscrite sous le N° RG 23/01349 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XIQI.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de l’instance inscrite sous le n° 24/06107, avec celle inscrite sous le N° RG 23/01349 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XIQI, l’affaire étant désormais appelée sous ce numéro 23/01349.

Fait à Bobigny, le 05 Décembre 2024,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU

Le Juge de la mise en état,

Charlotte THINAT

Transmis à : Maître Antony MARTINEZ de la SELEURL ANTONY MARTINEZ AVOCAT, Maître Julien DESCLOZEAUX de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, M^e Arnaud ROIRON